La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoyait que la future filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) entre en vigueur en janvier 2022. Finalement, le ministère de la Transition écologique annonce que le lancement effectif du dispositif est reporté d'un an.
Le nouveau calendrier prévoit que les éco-organismes soient agréés « dès le début de l'année 2022 », mais qu'ils n'aient pas à financer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment avant janvier 2023. Ils vont « [pouvoir] se préparer dans de bonnes conditions et anticiper [la] mise en œuvre opérationnelle » de la filière, expliquent les pouvoirs publics, justifiant ce report par « un contexte marqué par la crise sanitaire et la situation actuelle de tension sur l'approvisionnement pour certaines matières premières de construction ».
Une bonne nouvelle, selon la FFB
La Fédération française du bâtiment (FFB) salue « une bonne nouvelle » et « se félicite d'avoir été entendue sur un démarrage effectif des appels à contribution de la REP en 2023 ». Elle juge par ailleurs « indispensable d'agréer dès que possible (1er trimestre) les éco-organismes afin de rendre publics leurs obligations et le montant des contributions appliquées aux produits et matériaux du bâtiment ». L'année prochaine permettra d'établir les conventions entre acteurs et de fixer les modalités pratiques de mise en œuvre.
Concrètement, le décret fixant les règles et principes de cette nouvelle filière devrait être publié « d'ici la fin de l'année ». Le projet de texte a été mis en consultation cet été. Parallèlement, la concertation relative au cahier des charges encadrant l'activité des futurs éco-organismes se poursuit. À noter qu'en filigrane, le ministère annonce une mise en œuvre par étapes de l'obligation inscrite dans la loi Agec : le cahier des charges fixera une « trajectoire de montée en puissance progressive de la filière sur les premières années d'agrément », explique-t-il.
Pour rappel, cette nouvelle filière répond à plusieurs objectifs : assurer une reprise gratuite des déchets financée par les éco-organismes ; améliorer le maillage des points de collecte ouverts aux professionnels du bâtiment ; soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment des particuliers ; développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets du bâtiment ; apporter une solution aux problèmes posés par les dépôts sauvages de déchets du bâtiment.
