Ce jeudi 22 septembre, Bruno Le Maire a annoncé que les pouvoirs publics feront preuve de mansuétude dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Les entreprises qui ne seront pas en conformité avec la réglementation au démarrage de la mise en œuvre de la filière ne seront pas sanctionnées, a annoncé le ministre de l'Économie.
Il ne s'agit pas d'un nouveau report de l'entrée en vigueur du dispositif, assure le gouvernement : les mesures annoncées aujourd'hui « respectent les dates d'entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique [et notamment ceux concernant] la responsabilité élargie du producteur ».
En juillet dernier, les pouvoirs publics lançaient des Assises du bâtiment et des travaux publics. Objectif ? Trouver des solutions pour contrer l'augmentation des prix des matériaux, parer aux difficultés d'approvisionnement et accompagner le secteur dans sa transition écologique.
Les écocontributions facturées seront publiées
Parmi les treize mesures annoncées, deux concernent la mise en œuvre de la REP PMCB. La première est « la mise en place d'une période de tolérance de quatre mois pour la mise en conformité des entreprises ». Cette période de « sensibilisation pédagogique plutôt que [de] sanction » devrait s'étendre de janvier à avril 2023.
Concrètement, la filière REP est déjà censée être en vigueur depuis le début de l'année. Mais le décret d'application n'est paru que le 1er janvier et le cahier des charges en juin. Conséquence : aucun éco-organisme n'est agréé. Ce retard d'un an avait été acté en novembre 2021. En outre, les deux textes réglementaires instaurent une mise en œuvre progressive du dispositif, avec un échelonnement de l'application des obligations entre 2024 et 2026, voire 2027 pour le déploiement des sites de reprise des déchets.
La seconde mesure à propos de la REP concerne « la publicité obligatoire et rapide du montant des écocontributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière ». Le sujet concerne ici l'envolée des prix des matériaux et des produits de construction, qui pourrait s'accélérer avec l'ajout des écocontributions. Les acteurs du secteur estiment qu'à plein régime la REP PMCB devrait collecter 2,5 milliards d'euros d'écocontributions. Ce montant est trois fois plus élevé que celui de la filière REP des emballages ménagers, de loin la plus importante aujourd'hui. Pour autant, les écocontributions ne devraient représenter qu'entre 0,5 et 2 % du coût des produits (les barèmes ne sont pas encore connus). Leur publicité devrait permettre de s'en assurer.
