Les travaux de préfiguration de la future responsabilité élargie du producteur (REP) visant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) progressent. En décembre dernier, l'Agence de la transition écologique (Ademe) a présenté des scénarios d'organisation du dispositif qui doit entrer en vigueur en janvier 2022, comme prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Les metteurs en marché de matériaux de construction s'opposent vivement à l'intégration des déchets inertes à la future REP. Les acteurs du recyclage proposent de conserver le système actuel pour les gros chantiers et d'améliorer la collecte en déchèterie des résidus des petits chantiers.

33 millions de tonnes en jeu

L'enjeu du futur dispositif est colossal : quand la REP mobilier collecte environ un million de tonnes (Mt) de déchets par an, la REP déchets du bâtiment porte sur un périmètre total d'environ 45 Mt, dont 33 Mt de déchets inertes (essentiellement des déchets minéraux). La facture globale pourrait dépasser les deux milliards d'euros par an, sur la base d'éco-contributions de l'ordre de 4,5 à 5 % de la valeur des produits concernés.

Tous les acteurs s'accordent sur un point : l'Administration avance à grand pas afin de lancer la REP en janvier prochain. D'aucuns y voient l'effet de l'année électorale à venir. Traiter des déchets du bâtiment, c'est montrer qu'on veut éradiquer les dépôts sauvages… La rédaction du cahier des charges du ou des futur(s) éco-organisme(s) est engagée, pour une adoption en avril. Ensuite, débutera la phase de sélection du ou des futur(s) éco-organisme(s). « Le dossier avance tambour battant », résume Olivier Ponti, président de la filière BTP de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec). Nathanaël Cornet-Philippe, délégué général du Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage (Seddre), fait le même constat : « les textes seront prêts en juin ou juillet, pour un lancement officiel en janvier 2022 ».

L'approche des arbitrages décisifs a fait réagir l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) qui demande le retrait des déchets inertes du périmètre de la future REP. « Le projet d'application de la loi Agec ignore à la fois la qualité des résultats obtenus et la réalité du fonctionnement de la filière minérale en matière d'économie circulaire », déplore l'Unicem qui avance plusieurs arguments.

Des déchets déjà valorisés

Ces résultats sont confirmés par les travaux préparatoires de l'Ademe : elle estime que les déchets du gros œuvre (composés pour l'essentiel de déchets inertes et de métaux) sont recyclés à 40 % et valorisés en remblaiement de carrière à 37 % (soit une valorisation matière de 77 % du gisement). Pour autant, l'agence attend de meilleurs résultats et suggère de fixer comme objectif pour 2027 un taux de recyclage d'au moins 55 % des déchets de gros œuvre et un taux global de valorisation d'au moins 90 %. S'agissant plus spécifiquement des déchets inertes, l'agence précise que 6 % sont réutilisés sur le chantier, 30 % sont recyclés et 40 % font l'objet d'une valorisation matière.

Diverses organisations envisagées

Concrètement, l'un des points clé de l'étude de préfiguration de l'Ademe est l'organisation du dispositif et le choix entre une REP « financière » ou « opérationnelle », voire une organisation mixte (financière ou opérationnelle, selon les déchets et/ou les filières de traitement).

La reprise gratuite des inertes compensée par un soutien (exprimé en euros par tonne) aux opérateurs ne déstabiliserait pas l'organisation existante et permettrait d'intégrer un maximum d'acteurs. Cette organisation financière favoriserait aussi l'émergence de solutions de traitement locales. Mais ces points forts sont contrebalancés par une faiblesse et une menace : la traçabilité serait plus compliquée à mettre en œuvre et la fixation du barème du soutien financier pourrait donner lieu à des contentieux.

Avec une REP opérationnelle, la collecte et le tri seraient assurés par le biais de contrats passés directement entre l'éco-organisme et les opérateurs. Cela permettrait un pilotage direct par l'éco-organisme et une meilleure maîtrise par les metteurs sur le marché des solutions de recyclage à développer et de leur approvisionnement. Cela, au détriment des contrats passés jusqu'à maintenant entre les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires de déchets…

Ne pas déstabiliser ce qui marche déjà

Du côté de l'Unicem, la critique porte d'abord sur le principe même de la reprise gratuite des inertes qui constitue une « menace réelle de déstabiliser une filière parfaitement organisée ». En cause : la complexité du dispositif et la charge financière qui pèseraient sur les metteurs au marché (évaluée à près de 700 millions d'euros). L'union explique qu'il existe un risque de voir fermer certains sites de reprise des déchets inertes. En effet, si la reprise gratuite était financée sur la base des coûts moyens pondérés des plateformes, certaines seraient perdantes et préféreraient arrêter leur activité…

En outre, ajoute l'Unicem, le Gouvernement se trompe en croyant résoudre ainsi le problème des dépôts sauvages. Ceux-ci « sont principalement le fait de particuliers ou d'entrepreneurs peu scrupuleux ou exerçant leurs activités dans des conditions illégales (travail dissimulé) et non des professionnels du secteur ».

De leur côté, les gestionnaires de déchets ne sont pas non plus emballés par la prise en charge des inertes via la REP, mais s'y opposent moins ouvertement. Ils préfèrent « discuter le périmètre du dispositif », explique Olivier Ponti. Federec, le Seddre, la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (Snefid) ont exposé une proposition en ce sens au ministère de la Transition écologique. « Le fil conducteur est le maintien de ce qui fonctionne », explique Guénola Gascoin, la secrétaire générale du Snefid, expliquant qu'« il faut distinguer les "gros chantiers", sur lesquels le tri et la gestion des déchets in situ sont correctement effectués, des "petits chantiers" des artisans réalisés en apport volontaire pour lesquels des améliorations sont possibles ».

Limiter la reprise gratuite aux petits volumes

Les gestionnaires de déchets suggèrent de limiter la reprise gratuite aux petits volumes apportés sur les déchèteries et de maintenir la gestion contractuelle des déchets des gros chantiers. Des soutiens pourraient toutefois être donnés aux entreprises de travaux intervenant sur les gros chantiers, sur la base d'une traçabilité conforme au diagnostic déchets.

Plusieurs arguments sont avancés pour défendre cette approche. Tout d'abord, il convient de préserver la souplesse et la réactivité du système actuel. Sur ce point, le Seddre, qui représente aussi bien des acteurs de la déconstruction que du recyclage, rappelle que l'évacuation des inertes est un enjeu clé pour la bonne marche des chantiers. Les démolisseurs veulent pouvoir contracter directement avec le prestataire pour assurer les enlèvements, et pouvoir en changer s'il ne satisfait pas aux besoins. Chose qui serait impossible avec une REP opérationnelle.

Quant aux déchèteries publiques ouvertes aux professionnels (3 800 sites), elles pourraient recevoir un soutien financier pour la réception gratuite des déchets des petits chantiers. Des déchèteries privées réservées aux professionnels (500 sites) pourraient aussi être sélectionnées par appel d'offres pour assurer la reprise gratuite de volumes déterminés. Ces deux dispositifs permettraient de traiter environ 20 % des déchets de chantier. Parallèlement, des appels d'offres pourraient être lancés sur des bassins géographiques pour assurer le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets.