La loi Économie circulaire de février 2020 modifie le dispositif de reprise en magasin de certains produits usagés. Un projet de décret (1) d'application de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) mis en consultation (2) par le ministère de la Transition écologique fixe les nouvelles conditions de mise en œuvre de la reprise « un pour un (3) » et de la reprise « un pour zéro (4) ». La consultation est ouverte jusqu'au 29 juillet.
Actuellement, cette obligation concerne les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels. À partir de 2022, elle sera étendue aux déchets diffus spécifiques (5) (DDS) ménagers et assimilés, aux éléments d'ameublement, produits rembourrés d'assise ou de couchage et éléments de décoration textile, ainsi qu'aux cartouches de gaz combustible à usage unique. Les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin seront concernés en 2023.
Des seuils fixés selon la surface ou le chiffre d'affaires
Pour chaque type de produits, le texte fixe des seuils d'application en fonction de la surface de vente ou du chiffre d'affaires annuel réalisé. À noter qu'à chaque fois, la surface et le chiffre d'affaires considérés ne correspondent qu'à ceux associés aux produits concernés.
La reprise un pour un des équipements électriques et électroniques en magasin et lors de la vente en ligne s'applique sans seuil. La reprise un pour zéro ne s'applique qu'aux points de vente d'au moins 400 m2.
S'agissant des DDS, les deux types de reprise s'appliquent aux magasins de plus de 200 m2. En matière de vente à distance, la reprise un pour un s'applique aux distributeurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. Les produits pyrotechniques et les extincteurs font l'objet d'un traitement particulier : les reprises un pour un et un pour zéro s'appliquent sans seuil.
Les éléments d'ameublement (et produits associés) feront l'objet d'une reprise un pour un dans les magasins de plus de 200 m² et par les sites de vente à distance dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. La reprise un pour zéro s'applique aux points de vente d'au moins 1 000 m2.
La reprise un pour un et un pour zéro des cartouches de gaz à usage unique, sera assurée par les magasins proposant une surface de vente supérieure à 0,5 m2, en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour la vente de ces produits. La reprise un pour un sera aussi assurée lors de la vente à distance, et cela sans seuil.
Trois dispositifs pour la vente en ligne
Le projet de décret fixe aussi des conditions générales applicables à tous les produits. Il prévoit d'abord que les magasins reprennent directement les produits usagés ou que la reprise s'effectue « à proximité immédiate ». S'agissant de la vente à distance, trois modalités sont prévues : une reprise à la livraison, une reprise à un point de collecte de proximité financé et organisé par le distributeur (uniquement pour les produits transportables sans équipement), ou la mise à disposition d'une solution d'envoi sans frais (lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent). Cette troisième possibilité permet un envoi direct à un gestionnaire de déchets en contrat avec un éco-organisme agréé.
La reprise un pour zéro ne s'applique qu'aux produits de nature et de dimensions équivalentes à ceux proposés par le vendeur. Un distributeur qui vend des produits de façon temporaire n'en assure la reprise que durant cette période. Par ailleurs, l'acheteur devra être informé en magasin des conditions de reprise « de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue ». En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est délivrée avant la vente.
Le texte prévoit un motif de refus de reprise : lorsque le produit présente un risque pour la sécurité et la santé, du fait d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation. Pour cela, il faut que ce risque ne puisse être évité grâce aux équipements de protection individuels conventionnels ou aux moyens de conditionnement courants que les éco-organismes devront mettre gratuitement à disposition.
Enfin, les contrevenants seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 euros maximum). La sanction s'appliquera à l'absence de reprise des produits usagés et à l'absence d'informations lors de la vente. La récidive pourra être sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 3 000 euros.
