La loi Économie circulaire de février 2020 prévoit que les éco-organismes financent le nettoiement des dépôts sauvages contenant des déchets issus de produits pour lesquels ils sont agréés. Ce financement intervient lorsque les auteurs des dépôts ne peuvent être identifiés ou lorsqu'ils sont connus mais que les mesures de police administrative visant la résorption du dépôt ont échoué. Un projet de décret d'application de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) mis en consultation par le ministère de la Transition écologique, précise les modalités de cette prise en charge. La consultation est ouverte jusqu'au 29 juillet.
La disposition ne s'appliquera qu'aux dépôts sauvages de plus de 100 tonnes, dans la lignée de la règlementation de novembre 2019 qui fixe les conditions d'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets en provenance d'un dépôt non auorisé.
Un éco-organisme sera tenu de financer le nettoiement à chaque fois qu'un dépôt sauvage comprend plus de 100 kg de déchets couverts par la filière REP pour laquelle il est agréé. Le financement concerne les produits pour lesquels il est agréé, « y compris ceux issus des produits identiques ou similaires à ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie ». Les éco-organismes devront couvrir 80 % des coûts, le solde étant à la charge de la collectivité territoriale.
Possibilité de désigner un expert indépendant
La résorption du dépôt sauvage peut être réalisée par la collectivité (puis financée a posteriori par les éco-organismes) ou par les éco-organismes, après accord de la collectivité (qui en finance 20 %). La procédure prévoit qu'un expert puisse être désigné à la demande des éco-organismes, avec l'accord de la collectivité, pour constater les quantités relevant de leurs responsabilités respectives et les coûts de gestion correspondants. Si les opérateurs chargés de gérer les déchets n'ont pas été sélectionnés à l'issue d'une procédure concurrentielle, les éco-organismes peuvent conjointement décider que l'assiette des coûts applicable pour le calcul de leur quote-part est celle établie par le tiers expert.
En outre, au-delà des dépôts sauvages, le projet de décret prévoit que les éco-organismes contribuent financièrement aux opérations de nettoiement de quatre catégories de déchets : les emballages ménagers, les mégots de cigarettes, les chewing-gums et les textiles sanitaires à usage unique. Le nettoiement concerne les déchets abandonnés dans les espaces publics et les espaces naturels.
