La réglementation confie aux éco-organismes la chasse aux passagers clandestins (aussi appelés free riders), ces metteurs en marché qui ne contribuent pas, alors qu'ils sont assujettis, à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Cette disposition, inscrite à l'article 4 d'un décret portant diverses dispositions concernant les filières REP, s'applique à tous les éco-organismes et concerne toutes les catégories de produits pour lesquelles ils sont agréés. Auparavant, des dispositifs similaires étaient inscrits dans les cahiers des charges des filières REP. Mais elles ont disparu avec la simplification de ces textes réglementaires.
Concrètement, les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie ». Pour cela, ils doivent d'abord mettre en œuvre « des procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas ». Si ces free riders n'obtempèrent pas, ils doivent « les signaler au ministre chargé de l'Environnement en précisant les types et les quantités de produits estimés ainsi que l'ensemble des démarches [de mise en conformité] réalisées ».
À noter que le texte mis en consultation proposait que les éco-organismes agréés sur une même catégorie de produits puissent se coordonner pour identifier et signaler les entreprises récalcitrantes. Cette possibilité n'apparaît plus dans le texte publié.
Ce nouveau cadre complète l'obligation d'enregistrement auprès de l'Agence de la transition écologique (Ademe) des metteurs en marché dont le but est justement d'identifier rapidement les entreprises contributrices aux différentes filières REP.
Enfin, l'article 61 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) et l'article 294 de la loi Climat et résilience ont revu les sanctions applicables aux free riders. Le défaut de mention de l'« identifiant unique » délivré par l'Ademe est passible d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros. Quant aux passagers clandestins, ils sont passibles d'une amende pouvant atteindre 7 500 euros par unité ou par tonne de produits concernés. Les quantités en infraction étant difficiles à évaluer, la loi prévoit aussi une astreinte journalière qui peut atteindre 20 000 euros.
