Un projet d'arrêté, mis en consultation (1) jusqu'au 15 novembre, modifie les cahiers des charges des deux éco-organismes agréés pour la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers (en l'occurrence, Citeo et Léko), ainsi que celui applicable à l'éco-organisme chargé de la filière REP des papiers graphiques (Citeo).
Le texte (2) supprime la possibilité offerte jusqu'à présent aux éco-organismes d'accorder un bonus sur l'écocontribution payée par les metteurs en marché qui sensibilisaient les consommateurs en apposant sur les emballages des pictogrammes informant sur le tri et sur les règles applicables.
Le projet d'arrêté interdit aussi explicitement d'accorder des bonus et primes pour l'apposition « d'une signalétique, d'un marquage ou d'une information imposés par une réglementation nationale ou européenne ».
Le texte, pris en application de l'article 17 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) qui impose, à partir du 1er janvier 2022, l'apposition sur les produits ménagers soumis à une filière REP d'une signalétique, appelée « Triman », informant le consommateur que ces produits font l'objet d'une règle de tri. Cette signalétique est complétée d'un cartouche, appelé « info-tri », qui précise aussi les modalités de tri ou d'apport des déchets issus de ces produits.
