Le 13 novembre est paru au Journal officiel le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les huiles minérales et synthétiques usagées. Cette nouvelle filière, créée avec l'article 62 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), doit être mise en place en janvier 2022. L'arrêté publié comporte des modifications en matière d'écomodulations, de prise en charge des huiles destinées à la valorisation énergétique ou encore de financement des coûts associés au traitement des huiles polluées.
Un précédent décret, publié fin octobre, précisait le périmètre des huiles visées par la REP. Le dispositif concerne les huiles minérales et synthétiques pour engrenages, pour mouvements, pour compresseurs, multifonctionnelles, pour systèmes hydrauliques et amortisseurs, pour usages électriques, pour le traitement thermique, non solubles pour le travail des métaux et utilisés comme fluides caloporteurs. Le décret définit aussi la régénération des huiles usagées comme une « opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées ». Ce recyclage implique notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles. « Les opérations de conversion d'huiles usagées en combustibles ou carburants ne relèvent pas des opérations de régénération des huiles usagées », précise le décret.
Objectif : 90 % des huiles collectées régénérées en 2027
Parmi les points centraux du texte figurent l'objectif de collecte et l'objectif de régénération. L'éco-organisme devra collecter au moins 50 % du volume d'huiles mis sur le marché l'année précédente en 2023, puis 53 % en 2025 et 55 % en 2027. Lors de la consultation, les metteurs en marché regroupés au sein du Centre professionnel des lubrifiants (CPL), défendaient des objectifs réduits de quelques pourcents : 49 % en 2023, 51 % en 2025 et 53 % en 2027. « Un gain de 1 % représente 4 230 tonnes, soit 170 camions complets », ont-ils fait valoir, en vain. À l'opposé, la Chambre syndicale du reraffinage a estimé que « l'objectif de départ est relativement faible (50 %) ». « Est-ce vraiment ambitieux pour un pays tel que la France de demander à un éco-organisme une progression de seulement 5 % en six ans ? », a-t-elle pointé.
L'éco-organisme devra ensuite assurer la régénération ou le recyclage de 75 % des huiles collectées en métropole en 2023, de 83 % en 2025 et de 90 % en 2027. L'objectif de 75 % fixés pour les deux premières années « revient à reconduire la situation actuelle sans aucune progression », ont signalé les professionnels du reraffinage. L'éco-organisme devra en outre consacrer 2 % des contributions qu'il perçoit à la recherche visant à développer des techniques de régénération et de recyclage. S'agissant des outre-mer, il devra réaliser un bilan environnemental des traitements envisagés et de ceux mis en œuvre.
Certains coûts mieux pris en charge
Le texte prévoit aussi que les primes et pénalités destinées à encourager l'écoconception portent sur trois critères : l'incorporation de matières recyclées ; la classe de danger au sens du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) ; l'obtention du label écologique de l'Union européenne. À noter que le texte mis en consultation proposait d'accorder une prime aux lubrifiants exempts de substances dangereuses au sens du règlement CLP, plutôt que de fixer l'écomodulation sur la base de la classe de danger (dangers physiques, dangers pour l'homme ou dangers pour l'environnement). L'arrêté envisage, en outre, une prise en compte ultérieure des propriétés de biodégradation et de bioaccumulation dans l'environnement des huiles pouvant être perdues accidentellement.
Concernant les huiles des particuliers, le cahier des charges prévoit la reprise sans frais des volumes collectés dans les déchèteries publiques. Lors des travaux préparatoires, les représentants des collectivités avaient défendu une reprise de ces huiles par les distributeurs, plutôt que par les déchèteries. Le texte prévoit pour l'instant une expérimentation portant sur les possibilités de reprise des huiles usagées des ménages par les professionnels volontaires de la réparation ou de l'entretien automobile ainsi que de la distribution.
Le futur éco-organisme prendra aussi en charge les coûts des opérations de collecte et de transport auprès des collecteurs-regroupeurs agréés d'huiles usagées afin de maintenir l'activité établie préalablement à la création de la filière REP. Jusqu'en 2027, cette prise en charge porte sur les huiles expédiées en régénération et « peut » porter sur la « fraction non majoritaire » destinée à la valorisation énergétique ou à la conversion en combustibles ou carburants. Le texte en consultation n'évoquait pas les huiles destinées à être converties en combustibles ou carburants, mais uniquement les huiles valorisées énergétiquement. Cette fraction non majoritaire ne pourra dépasser 25 % de la collecte à partir de 2023, puis 17 % en 2025 et 10 % en 2027.
Enfin, l'éco-organisme devra prendre en charge les coûts de collecte, de transport et de traitement des huiles polluées lorsque la pollution a été constatée dans une installation de regroupement, de régénération ou de recyclage, dès lors que l'auteur de cette pollution n'est pas identifié. Le texte ajoute, à la demande des professionnels, une disposition qui ne figurait pas dans le projet mis en consultation : la prise en charge concerne aussi les coûts de dépollution des équipements de collecte et de transport ayant été en contact avec ces huiles.
