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REP : les futures obligations des plateformes Internet sont en consultation

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les obligations des places de marché en matière de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont renforcées par la loi Économie circulaire de février 2020. À partir de 2022, ces plateformes devront notamment tenir un registre afin d'assurer que les vendeurs tiers respectent les obligations concernant les produits relevant d'une filière REP. Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu'au 29 juillet, un projet de décret d'application de la réforme de la REP qui fixe les conditions d'application de ces nouvelles obligations.

Le registre que tiendront les places de marché devra contenir différents éléments permettant d'identifier les vendeurs : leur raison sociale, leur nom commercial ou d'utilisateur sur l'interface électronique, leur identifiant fourni par l'interface, leur lieu d'établissement, leur numéro de TVA intracommunautaire (ou leur numéro d'identité réglementaire, ou leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence).

Afficher les conditions de reprise des produits usagés

Ensuite le registre associera aux vendeurs l'identifiant unique délivré par l'autorité administrative aux producteurs afin d'assurer le suivi des obligations relatives aux produits relevant de la REP. Il précisera, pour chaque catégorie, les quantités de produits relevant de la REP vendues par le tiers sur la plateforme, ainsi que, le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers.

Les données des registres pourront être communiquées, sous forme agrégée par producteur, aux éco-organismes concernés qui en feront la demande, afin de leur permettre de vérifier la cohérence des quantités de produits mis sur le marché qui lui ont été déclarées par ces mêmes producteurs.

Enfin, lorsque les produits proposés font l'objet d'une obligation de reprise de produits usagés similaires, les plateformes Internet devront s'assurer que les vendeurs affichent bien l'information sur les conditions de cette reprise préalablement à la conclusion de la vente. Lorsque les vendeurs ne proposent pas cette reprise, les plateformes sont tenues de remplir cette obligation pour leur compte.

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