Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation (1) sur le cahier des charges (2) de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits de tabac. Le texte proposé « reprend les dispositions [du précédent] cahier des charges d'agrément » d'Alcome, l'éco-organisme de la REP tabac, expliquent les pouvoirs publics.
Pour rappel, fin juillet, dans le cadre d'un recours porté par la Fédération des fabricants de cigares, le Conseil d'État a annulé l'arrêté de février 2021 portant cahier des charges d'agrément de cette REP. La raison ? Le texte, qui a une incidence sur l'environnement, n'a pas été soumis à la consultation publique prévue par la législation. Compte tenu des conséquences sur le déploiement en cours du dispositif de prise en charge de la collecte des mégots prévu par l'éco-organisme, l'annulation du texte ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2023. À cette date, la décision de la Haute Juridiction mettra un terme à l'agrément d'Alcome.
Principe de non-ingérence
Avec cette consultation, les pouvoirs publics ouvrent donc la procédure de publication d'un nouveau cahier des charges, afin de renouveler l'agrément d'Alcome d'ici à la fin de l'année. La procédure donne l'occasion à l'Alliance contre le tabac (ACT) de demander à l'État de revoir le dispositif.
Le principe de la REP place en son cœur les producteurs des produits visés, par le biais des éco-organismes qu'ils créent, financent et dirigent. Le « dispositif [confère] à l'industrie du tabac, via l'éco-organisme Alcome, des missions de service public pour la gestion et la communication autour des déchets des mégots de cigarettes, estime l'ACT. Cette configuration [remet] en cause le principe de non-ingérence de l'industrie du tabac dans l'élaboration des politiques publiques prévu en droit international par un traité de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ratifié par la France en 2004. »
L'Alliance déplore notamment qu'Alcome « [ait réalisé] des premiers éléments de communication faisant du fumeur l'unique responsable de la pollution par les mégots dont l'industrie est pourtant à l'origine ». Elle souhaite que l'intervention de l'industrie du tabac soit « [limitée] à un strict rôle de financement du nettoyage et de gestion des mégots de cigarettes ».
Lors de l'élaboration de la filière, l'argument avait déjà été soulevé. En vain. Le cahier des charges mis en consultation n'en tient pas plus compte, puisqu'il reprend à l'identique les dispositions du texte annulé. En l'occurrence, le chapitre 5 prévoit bien que l'éco-organisme mène des actions d'information et de sensibilisation du public. Celles-ci doivent être réalisées dans le respect de la réglementation interdisant la publicité et la promotion directe ou indirecte en faveur du tabac.
Trois grandes mesures
Parmi les autres dispositions reprises du texte annulé figurent les objectifs de réduction du nombre de mégots abandonnés illégalement dans les espaces publics de 20 % en trois ans, de 35 % en cinq ans et de 40 % en six ans. Point important à noter : l'année de référence prise en compte est la première année d'agrément de l'éco-organisme, soit 2021.
Le texte prévoit aussi que l'éco-organisme propose des cendriers aux collectivités, aux acteurs chargés de l'entretien des espaces publics, ainsi qu'aux entreprises susceptibles de générer des mégots. Dans l'esprit, la mesure vise à mieux gérer ces déchets en ville, dans les parcs, les forêts, sur les plages, dans les espaces naturels et à proximité des cafés, bars ou encore des immeubles de bureaux. Dans le même esprit, l'éco-organisme doit proposer des cendriers de poche, par le biais des communes ou des bureaux de tabac.
Autre mesure phare : la prise en charge du nettoiement des mégots abandonnés. Le barème est de 2,08 euros par habitant et par an (€/hab/an) pour les communes de plus de 50 000 habitants, 1,58 €/hab/an pour les communes touristiques, 1,08 €/hab/an pour celles dont le nombre d'habitants est compris entre 5 000 et 50 000, et 0,50 €/hab/an pour celles de moins de 5 000 habitants.
