Côté finances, l'investissement socialement responsable (ISR) rassemble toutes les démarches d'intégration de critères extra-financiers aux divers modes de gestion financière. L'ISR peut prendre trois formes : les fonds socialement responsables ou de développement durable ; les fonds d'exclusion - plus répandus dans les pays anglo-saxons - qui excluent, pour des raisons morales ou religieuses, certains secteurs comme l'armement ou le jeu ; et l'engagement actionnarial qui consiste, pour les investisseurs, à exiger des entreprises une politique de responsabilité sociale plus forte.
Le reporting sociétal des entreprises renforcé
Concernant la transparence de l'information dédiée au développement durable, l'article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) demande aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de fournir des données sociales et environnementales dans leurs rapports annuels.
Cette obligation, qui n'est toutefois pas assortie de sanction juridique, pourrait être étendue à d'autres entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs effectifs salariés, dans le cadre de l'Article 46 du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle 1 adoptée le 10 février au Sénat.
Rappelons que la RSE a été discutée au sein du groupe 5 du Grenelle dédié à la démocratie écologique et à la réforme des institutions et de la gouvernance. Le texte de loi Grenelle 1 envisage en outre la possibilité d'inclure l'activité de la ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation fixée par la loi NRE. Le rapport annuel pourrait également comprendre des informations relatives à la contribution de l'entreprise au développement durable. Par ailleurs, l'investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d'information, ajoute le texte. L'État appuiera également la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant notamment la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux.
Concernant la loi ''d'engagement national pour l'environnement'' dit Grenelle 2, l'Article 83 étend sous conditions l'obligation fixée par la loi NRE, à toutes les entreprises de plus de 500 salariés, de présenter un bilan social et environnemental. Les sociétés concernées seront celles qui présenteront un total de bilan excédent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Par ailleurs, l'Article 82 oblige les gérants de portefeuilles à indiquer dans leur rapport annuel s'ils tiennent compte ou non des préoccupations de développement durable.
Les sociétés-mères responsables en cas de pollution grave
Si la responsabilité des actionnaires ou des maisons-mères, en cas de pollution grave, n'a pas été incluse dans la loi relative à la responsabilité environnementale adoptée en juillet 2008, l'article 46 du Grenelle 1 souligne, certes timidement, que la France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés-mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.
Une responsabilité des sociétés-mères vis-à-vis des obligations de leurs filiales qui est également renforcée dans l'Article 84 du Grenelle 2 qui ''autorise'' également l'Etat à engager une procédure contre une société-mère dans un cas précis : la gestion défaillante de la société-mère empêche la filiale de réparer elle-même les dégâts qu'elle a causés, précise le texte de loi qui sera discuté au Sénat en mars prochain.
Une étude sur les pratiques des entreprises du CAC 40 en matière de RSE
Par ailleurs, une étude publiée le 3 février par l'agence Capitalcom et le groupe RiskMetrics, dresse le palmarès des entreprises du CAC 40 les plus performantes en matière de responsabilité Environnementale, Sociale et de Gouvernance.
L'étude qui couvre les entreprises de l'indice CAC 40 à l'exception de 4 entreprises de droit étranger (Arcelor Mittal, Dexia, EADS, ST Microelectronics) et de GDF Suez et Suez Environnement, montre qu'une minorité d'entreprise, soit 20% s'est fixée un programme de réduction absolue de ses émissions de gaz à effet de serre. 34 entreprises communiquent sur leurs risques environnementaux et 22 les évaluent financièrement, ajoute l'enquête.
Si l'étude souligne une forte prise de conscience de l'impact des risques environnementaux, elle observe une faible prise en considération des enjeux financiers de la Diversité (Société Générale en tête du palmarès devant PSA Peugeot Citroën et Total). Moins d'un tiers des groupes français considère la Diversité comme un véritable levier de performance, souligne l'enquête et une seule société (BNP Paribas) intègre la non-discrimination dans sa politique de gestion des risques.
Enfin, l'étude estime de manière générale que l'information disponible sur les pratiques des entreprises dans les domaines de l'Environnement, du Social et de la Gouvernance est dense, mais manque de standards. Moins de la moitié des entreprises se réfèrerait au GRI (Global Reporting Initiative), principal standard international disponible pour rendre compte des performances Economiques, Environnementales et Sociales des entreprises.
Article publié le 12 février 2009
