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Actu-Environnement

RT 2012 : le Conseil d'Etat annule l'arrêté fixant la méthode de calcul Th-B-C-E

Bâtiment  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a annulé ce jour un arrêté d'application de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à la demande du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam), qui craint que cette réglementation ne remette en cause la possibilité de choisir le chauffage électrique dans les bâtiments neufs.

L'arrêté du 20 juillet 2011 faisant l'objet de cette annulation portait approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs.

L'annulation a été prononcée pour une raison de forme. L'arrêté n'avait été signé que par la ministre de l'Ecologie alors qu'il aurait dû l'être également par le ministre de l'Economie

La Haute juridiction administrative diffère l'annulation du texte au 25 juillet 2013. Elle estime en effet qu'une annulation rétroactive de l'arrêté ferait revivre l'ancienne réglementation thermique (RT 2005) qui n'est pas conforme aux prescriptions de la loi Grenelle 1 et serait à l'origine de "graves incertitudes quant aux normes énergétiques applicables aux constructions nouvelles".

Pas de remise en cause des effets produits par l'arrêté

Cette décision ne remet pas en cause les effets produits par cet arrêté préalablement à son annulation, sous réserve toutefois des actions contentieuses déjà engagées dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de cet arrêté. On peut d'ailleurs imaginer que les ministres compétents vont reprendre cet arrêté dans les formes requises avant la fin du différé d'annulation, d'autant qu'aucun autre moyen que celui retenu "n'est de nature à justifier l'annulation", estime le Conseil d'Etat dans son arrêt.

Le 7 novembre dernier, ce dernier avait rejeté les recours du Gifam et d'Uniclima contre le décret et l'arrêté du 26 octobre 2010, principaux textes d'application de la RT 2012.

Réactions10 réactions à cet article

 

je suis actuellement sur les plans de ma futur maison, si je depose mon permis de construire aprés le 23 juillet 2013 je n'ai donc pas besoin de joindre l'etude b-bio RT 2012?
Cordialement.

keke | 25 avril 2013 à 13h23
 
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Bonjour,

Je suis thermicien et cette annonce fait tres tres tres mal au metier... surtout quand on sais que la personne qui a fait la demarche est le président d'un tres gros groupe de chauffage par effet joule!

Bref pour votre réponse keke, la méthode de calcul est remis en cause ( bien que aucune modification n'aura lieu), mais pas les demarche administrative !
donc vous serais obliger a suivre la loi même si le PC est deposer apres le 23 juillet

cdl

Psyco | 25 avril 2013 à 14h26
 
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Bonjour,

pour le moment vous êtes obligé de donner une attestation BBIO et rien ne stipule qu’après le 23 juillet 2013 il en faudra une ou pas. Le gouvernement va juste revoir la copie, mais ne va pas annuler la RT 2012. Il est certain que dans certains secteurs elle a un impact financier important pour les ménages. Donc cela ne sert à rien d'attendre pour déposer votre permis. Si la décision du 23 juillet 2013 est d'assouplir la RT 2012, le temps que cela ce mette en place il y en a au moins pour 4 à 6 mois de délais administratifs.

Cordialement.

Talés | 25 avril 2013 à 14h44
 
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Hum, quand je regarde la décision il me semble qu'en réalité, le Gifam a juste perdu. La décision laisse le gouvernement entièrement libre de reconduire le même texte, en corrigeant la forme.

Le plus important aurait été de démontrer aux juges que la manière dont la RT2012 tape sur l'électrique est une absurdité vis à vis de son objectif officiel de réduction du CO2.

Pour cela, il suffit sortir les chiffres montrant que sur l'ensemble de la France les foyers chauffés au fioul et au gaz consomment beaucoup plus d'énergie que ceux chauffé à l'électrique, parce que le bas prix n'incite pas à faire d'effort sur l'isolation. Et montrer que le même phénomène se produit avec la RT2012, dans les scénario de référence pour un budget équivalent les foyers gaz-fioul économisent sur le poste isolation, et donc consomme beaucoup plus d'énergie.

Deuxièmement montrer que même dans le pire des cas, le bilan CO2 de l'électrique reste inférieur à celui du gaz par kW consommé, et surtout avec la fermeture des centrales charbon, l'ajout d'éolienne,de PV, s'améliore régulièrement. La théorie marginale qui affirmait que tt augmentation électrique conduirait à utiliser plus de charbon est totalement contredite par les faits.

Ensuite exposer les document montrant que le Danemark et la Suède qui ont compris cela, à l'inverse de nous, poussent l'électrique pour réduire leurs émissions de CO2. Au fur et à mesure que leur mix devient de moins en moins carboné, c'est de plus en plus logique.

jmdesp | 25 avril 2013 à 20h25
 
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Bonjours à tous les arnaqués et aux arnaqeurs!
je suis sur un projet depuis 3 ans.j'arrive d'un endroit où l'on sait ce qu'est le froid et la nessecité d'isoler un maison.J'ai acheté ma 1ere maison en 1974 ,je n'avais même pas le permis de conduire,la RT2012 etait loin d'exister et les ecolos n'emm... pas encore le monde;En 1974,ma maison depassait largement en resultat les objectifs de cette RT2012.Y a t-il un instruit dans la salle qui pourra m'expliquer comment on peut faire des economies A COURT TERME en depenssant BEAUCOUP,BEAUCOUP PLUS!Car ceux qui ont pondus la RT2012 ne subissaient pas la crise d'aujour'hui et ce qui pouvait se comprendre hier est innaceptable de nos jours.Je vis au seuil de pauvreté,et j'avais un projet realisable en 2011,il ne l'est plus!Personne n'a jamais parlé des contraintes economiques ENORMES,sous forme de pseudo etudes thermiques obligatoires et tres coûteuses pour tous projets apres 2012(en gros,300€ au debut et 1500€à la fin du chantier).je suis écolo,etJ'EN AI HONTE!!!!!Une telle ARNAQUE fait honte à l'écologie.Un conseil,cherchez l'intégralité de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et vous verrez que cette RT2012 dans son mode d'application est anticonstitutionnelle en regard des articles 1,2,3(à cause de la discrimination par le fric)4,6,8,9,13(si l'on considere comme un delit de ne pas respecter la RT2012,15,19,23,26,28(la plus grave!)34 35.

Plein le cul | 29 avril 2013 à 20h27
 
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Un test d'infiltrométrie est un test qui permet de mesurer la quantité d'air qui rentre dans un bâtiment, du fait de la mauvaise étanchéité à l'air des portes, des fenêtres...
Ainsi la perméabilité à l’air des constructions standard en France engendre une augmentation des besoins de chauffage de 5 à 20 kWh/m2/an par rapport à une étanchéité très soignée, ce qui est clairement incompatible avec l'objectif de la RT 2012 de limiter les consommations d’énergie à 50 kWh/m2/an.

ProjetVert | 02 mai 2013 à 12h05
 
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concretement aujourd'hui doit on suivre cette nouvelle norme?ou doit on rester sur la normes RT 2005

manu | 03 mai 2013 à 11h57
 
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bonjour,
je dois déposer un permis de construire, est-ce qu'après le 23 juillet 2013
la RT 2012 sera supprimée ?
Est ce qu'il suffira de déposer un permis de construire comme avant le 1 er janvier 2013 ?

Cordialement.

fred83 | 21 juin 2013 à 10h20
 
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merci

espoir | 03 septembre 2013 à 18h23
 
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RT 2012 programme de contrôle des lobbys. Rien à envier à un stalinisme dans toute sa puissance. Ne pas la respecter c'est tomber automatiquement dans la corruption. La respecter c'est tomber dans la soumission à une dictature des plus corrompu. Que faire ? Faire sauter l'ensemble, normes, contrôles en tout genre etc.. Commençons peut être à ne plus donner crédit à ceux qui décident pour nous. Ne plus voter et ne plus donner tout pouvoir à des élus qui pensent que dans leurs intérêts personnels et dans ceux de leurs amis instigateurs de normes et de contrôles dans le seul but de gagner de l'argent, beaucoup d'argent.. Sous de pseudo prétextes d'intérêts écologiques dont ils se fichent plus que totalement. Tous les jours nous sommes témoin de trafiques d'influence et autres favoritismes et magouilles et j'en passe. Alors pensez-vous les normes, sociales, écologiques et compagnie ne servent qu'a justifier ce qu'elles vous couteront en faisant croire que ce n'est que dans notre bon intérêt. Ne les laissons plus faire et organisons nous pour ne plus subir la corruption généralisée.

Igor Louis | 26 avril 2014 à 16h45
 
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