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Raccordement : un décret encadre la maîtrise d'ouvrage déléguée

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le décret du 13 février 2019, publié au Journal officiel du 15 février, encadre une mesure inscrite dans la loi Essoc, relative au raccordement aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité. Ainsi, "le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître (…) et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier". Autrement dit, les producteurs et les consommateurs peuvent désormais réaliser eux-mêmes leur raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée, sans nécessiter un accord préalable. En revanche, ces travaux devront respecter les règles techniques définies par le gestionnaire du réseau et faire appel à des entreprises agréées par ce dernier.

Cela concerne les branchements et les ouvrages dédiés. Ceux-ci sont définis comme "des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur". Un contrat de mandat devra être passé entre le demandeur de raccordement et le gestionnaire du réseau pour préciser les ouvrages concernés, ainsi que les prestataires des études préliminaires et des modalités de paiement, les modalités de coordination, les pouvoirs de contrôle du gestionnaire de réseau et les exigences techniques.

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