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Une méthode pour évaluer l'impact d'une loi sur le climat, selon le HCC

Le Haut conseil pour le climat détaille, dans un nouveau rapport, comment évaluer les lois au regard de leur impact sur le climat. Selon lui, il faut intensifier et multiplier ces exercices pour garantir l'atteinte de la neutralité carbone.

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Une méthode pour évaluer l'impact d'une loi sur le climat, selon le HCC

La cohérence était le maître-mot du premier rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC). C'est encore le cœur du message de son second rapport rendu public ce mercredi 18 décembre. Cette fois-ci, le HCC s'intéresse aux lois et à leurs impacts sur le climat, conformément à ce que lui a commandé le Gouvernement. Comment s'assurer que les lois votées ne vont pas ralentir les efforts du pays vers la neutralité carbone ? Une question loin d'être anodine au regard des débats qui entourent le projet de loi de finances, le projet de loi économie circulaire, et qui ont animé l'examen des lois LOM, Egalim ou encore Elan. Pour le HCC, la réponse est avant tout urgente et logique : « Avec seulement 3 % des articles de lois actuellement évalués sous l'angle du climat, la France ne pilote pas sa stratégie pour atteindre le neutralité carbone », constate le HCC. Pourtant, « il est essentiel de savoir ce que l'on fait pour comprendre où l'on va », explique-t-il.

Une méthodologie à appliquer autant que possible

Lors du premier Conseil de défense écologique, le Gouvernement a pris l'engagement d'évaluer les grandes lois d'orientation, un an après leur entrée en vigueur. Les lois Egalim, Élan et Lom pourraient être les premières à en bénéficier. Mais pour le HCC, il faut voir bien plus large.

Le Haut conseil a donc élaboré une méthode d'évaluation qui pourrait s'appliquer aux projets de loi mais aussi aux propositions de loi, aux lois d'orientation, mais pas uniquement. Et surtout, à toutes les lois touchant à l'empreinte carbone mais aussi à l'exposition aux risques climatiques, à la résilience et aux capacités d'adaptation.

Pour le HCC, cette évaluation doit être faite en amont, lors de l'élaboration des lois, mais aussi une fois qu'elles sont en vigueur et qu'elles ont eu le temps de faire effet. « L'évaluation des lois gagne à être pensée dès la conception et nécessite d'anticiper un suivi des impacts une fois la loi et ses textes d'application entrés en vigueur », estime le HCC. « Faire un bilan un an après est, en pratique, un délai trop court qui limite les enseignements », estime le Haut conseil.

Pour les lois auxquelles il faut appliquer cette évaluation, le HCC propose la mise en place d'une « gare de triage », qui intégrerait une consultation publique.

Des règles de base à respecter

 
Avec seulement 3 % des articles de lois actuellement évalués sous l'angle du climat, la France ne pilote pas sa stratégie pour atteindre le neutralité carbone .  
Haut conseil pour le climat
 
Pour que cette évaluation soit efficace et surtout qu'elle aide à la décision publique, le HCC a élaboré quelques règles de base à appliquer. Il faut, dans un premier temps, de la transparence sur les critères d'évaluation, un évaluateur indépendant et une diffusion systématique des résultats. Une fois la loi identifiée comme ayant un impact sur le climat par une consultation publique, il faudra réaliser une étude d'impact détaillée et calibrée sur les indicateurs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). « Les études d'impact existantes n'ont pas atteint leur potentiel, estime le HCC. Elles ne couvrent qu'une faible part des textes adoptés, ne sont que rarement mobilisées et restent souvent incomplètes ». Pour le Haut conseil pour le climat, il faut que cette évaluation ait lieu avant le dépôt du texte au Parlement. Mais elle devra aussi être mise à jour une fois la loi promulguée, afin de prendre en compte les amendements des parlemenraires. « Cette étude d'impact mise à jour pourra, notamment, servir à guider la préparation des décrets d'application », justifie le HCC. Enfin, l'évaluation devra être réalisée ex-post, lorsque la loi aura produit ses effets. « Les résultats devront être rendus publics », prévient le HCC. Avec cette préconisation, le Haut conseil pour le climat appelle à la transparence et semble conscient qu'il ne sera pas simple, pour un Gouvernement, de publier ces bilans, qui pourraient servir de notation de son action.

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