Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologiques (CGEIET) ont publié le 5 avril un rapport (1) relatif à la mise en œuvre de la procédure d'autorisation au titre du règlement Reach. Le rapport est daté d'octobre 2012.
Ce rapport avait été commandé en juin 2011 par le Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et par le Directeur général de la prévention des risques. L'objectif de la mission ? Identifier les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour faciliter l'adaptation des entreprises au processus d'autorisation prévu par le règlement Reach.
"Cadre juridique anormalement complexe"
Les auteurs du rapport ont pu constater que les contraintes liées à la mise en œuvre de l'annexe XIV du règlement, où sont inscrites les substances soumises à autorisation, résultent "non seulement des difficultés techniques de la substitution, mais aussi d'un cadre juridique anormalement complexe".
Les difficultés pour les entreprises de comprendre comment est construite la liste des substances candidates à l'autorisation ne sont pas sans conséquences sur le tissu industriel, explique le rapport. Certaines entreprises peuvent être tentées d'externaliser la production, pour autant que la pièce ainsi fabriquée ne contienne plus la substance incriminée. La pollution et les risques sont alors déplacés hors de l'UE mais "les bénéfices globaux sont nuls voire négatifs en raison des transports induits et des pertes d'emplois corrélatifs", relève le rapport. De plus, les entreprises utilisatrices ne sont pas toujours conscientes des nouvelles obligations créées par Reach.
La mission recommande donc de procéder à un inventaire exhaustif des secteurs d'activité impliqués dès le début de l'examen d'une substance, et d'élargir l'information en conséquence. Elle demande également d'introduire dans la procédure les délais nécessaires pour que l'information arrive dans les secteurs les plus diffus et de veiller à une bonne lisibilité du statut des substances. Elle souhaite également que l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) clarifie mieux les positions prises. Dans une optique de transparence, elle demande aussi de rendre systématiquement public un extrait des analyses ayant permis de définir le "best RMO (2) ".
Malgré les obstacles existants, la mission recommande aussi plusieurs actions pour lutter contre les importations déloyales afin d'éviter une délocalisation de l'utilisation des substances et de la production : interdiction des articles qui ne seraient pas fabriqués selon la meilleure technique disponible, coordination de l'intervention des différentes polices concernées, renforcement des conditions de surveillance du marché.
Précautions difficiles à mettre en œuvre
"L'objectif de réduction des usages des substances les plus préoccupantes s'est accompagné de précautions difficiles à mettre en œuvre", relève la mission. Tout d'abord, des divergences d'application pourraient apparaître entre Etats membres du fait de différences nationales importantes dans les textes relatifs aux installations industrielles.
Les auteurs du rapport estiment ensuite que d'autres exemptions que celles prévues par le règlement sont possibles. Ils ont pu constater par ailleurs "diverses incertitudes, voire incohérences", dans le processus de validation qui conduit à l'inscription des substances sur la liste candidate puis à l'annexe XIV.
S'agissant des PME, la mission considère qu'elles ne pourront répondre valablement aux obligations qui découlent de la mise en œuvre de l'annexe XIV. "Les formules de groupement suggérées qui peuvent donner l'impression d'être bien adaptées ne paraissent pas être la réponse "universelle"", estime-t-elle.
Le rapport recommande par conséquent un recours préférentiel à la procédure de restriction, plutôt qu'à celle d'autorisation, pour les usages qui impactent préférentiellement les PME et lorsque le risque de contournement par des pays tiers est patent. Il préconise également une amélioration de la procédure de "grouping (3) " et un recours à l'exemption lorsque "les réglementations communautaires existantes peuvent apporter une réponse satisfaisante aux impératifs de protection de la santé et de l'environnement".
Le cas particulier du chrome VI mérite, par l'ampleur de ses impacts industriels, des actions urgentes et particulières vis-à-vis des autorités communautaires et des entreprises françaises concernées, estime la mission qui souligne la nécessité d'une "démarche de préparation spécifique".
Favoriser l'éco-conception
"La mise en œuvre de l'annexe XIV soumet les pouvoirs publics à deux objectifs contradictoires", relève la mission. D'une part, amplifier la lutte contre les risques sanitaires et environnementaux des substances les plus dangereuses. D'autre part, aider les entreprises à remplacer purement et simplement ces substances par des procédés aussi efficaces et non dangereux, ou à les utiliser de manière contrôlée. "Dans les deux cas, l'intervention des pouvoirs publics doit se faire sans s'immiscer dans le fonctionnement interne des entreprises concernées qui est strictement d'ordre privé", rappellent les auteurs.
Face à ce constat, la mission propose quelques pistes de travail, parmi lesquelles la R&D apparaît incontournable. "Parmi les outils les plus prometteurs, la voie de l'éco-conception apparaît devoir être élargie et approfondie", précise le rapport, qui recommande donc de l'encourager, tout comme il préconise de veiller au respect des réglementations existantes et de développer des engagements volontaires certifiés par une tierce partie.
Favoriser les substitutions
"La mise en œuvre des substitutions peut être améliorée, sous réserve que soient développées des compétences, y compris dans l'Administration", indique le CGEDD.
Pour développer des substitutions, il est également nécessaire que ceux qui ont engagé les dépenses de R&D et de certification correspondantes aient un retour sur leur investissement, relève le rapport. Mais, en même temps, il souligne que "l'intérêt collectif n'est pas de susciter des monopoles en interdisant un couple produit/usage dont un industriel unique possède le substitut".
Lorsque des substituts existent, le formalisme des procédures de protection de l'environnement, comme celle des installations classées (ICPE), peut conduire à ralentir et rendre plus coûteuse la diffusion de ces substituts, relève encore le rapport. D'où la préconisation de recourir "à la procédure d'enregistrement ou à toute autre procédure alternative à définir".
Au final, la mission indique avoir été amenée à "analyser un contexte technique et réglementaire beaucoup plus contrasté et complexe que le sujet ne permettait de le prévoir". Ce n'est sans doute pas pour rien que les entreprises européennes ont récemment placé Reach en tête de liste des réglementations les plus complexes à mettre en œuvre.
