Par une décision du 8 mai 2018 (1) , le Tribunal de l'Union européenne impose à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) de respecter les procédures prévues par le règlement Reach pour notifier la non-conformité d'un dossier d'enregistrement. Cette notification ne peut se faire que par le biais d'une décision et non d'une simple lettre adressée à l'autorité nationale de contrôle.

La société française Esso Raffinage a ainsi obtenu l'annulation d'une lettre de l'Echa adressée au ministère de l'Ecologie. Après avoir évalué le dossier d'enregistrement présenté par cette société, l'Agence européenne avait, par décision du 6 novembre 2012, constaté sa non-conformité au règlement Reach et imposé une étude de toxicité sur le développement prénatal des lapins. Esso n'avait alors pas attaqué la décision.

Mais, au lieu de fournir cette étude, la société avait présenté une documentation visant à démontrer qu'elle n'était pas nécessaire. L'Echa avait alors adressé au ministère français de l'Ecologie, avec copie à Esso Raffinage, une déclaration de non-conformité au titre du règlement Reach rédigée en anglais sous la forme d'une simple lettre. Par cette déclaration, l'Agence demandait aux autorités françaises de prendre les mesures d'exécution de sa décision de novembre 2012.

Cette lettre s'analysait comme une évaluation définitive des documents soumis par la société pour expliquer son refus de mener une seconde étude de toxicité, explique le Tribunal. Ce qui justifiait l'adoption d'une décision. Si elle souhaite constater la non-conformité du dossier d'enregistrement d'Esso, l'Echa devra donc prendre une nouvelle décision conforme aux procédures prévues par la règlement.