Les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté, lors de l'examen du projet de loi climat énergie, un amendement visant à donner au Conseil d'Etat la compétence pour tous les recours, en premier et dernier ressort.

Depuis le 1er février 2016, la compétence pour les recours contre les énergies marines ont été confiés à la cour administrative d'appel de Nantes.

"Le développement de l'éolien en mer tarde encore à se concrétiser en France compte tenu des délais de traitement du contentieux mettant en péril l'atteinte de nos objectifs en termes climatique", justifie l'exposé des motifs.