"Il se passe, en ce moment, quelque chose d'exemplaire. On assiste a une belle concertation, efficace, réelle". C'est en ces mots que le président du plan bâtiment durable a qualifié la concertation en cours au sujet du futur décret tertiaire à l'occasion du salon EnerJMeeting, le 7 février dernier. Philippe Pelletier semble donc satisfait des échanges organisés entre la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et les propriétaires de bâtiments tertiaires et autres acteurs impliqués dans la rénovation de ce parc, sous le pilotage conjoint des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire. Depuis plusieurs mois, tous planchent sur un nouveau décret détaillant l'obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mis à jour dans l'article 175 de la loi Elan.
Des objectifs et des ambitions maintenus
"L'obligation doit correspondre à la capacité des acteurs à s'engager. Le décret s'inscrit donc dans un parcours de longue durée avec des marches de 10 ans", résume Philippe Pelletier. Le nouveau décret fixe des échéances d'économies d'énergie par rapport à la situation de 2010 : -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050. Mais il sera aussi possible de proposer un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue. "Cette option sera surtout interessante pour les bâtiments les plus récents, ou pour ceux qui ont déjà fait l'objet de travaux", précise Emmanuel Acchiardi, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la DHUP. "Le seuil choisi devra être proche de la valeur réglementaire", prévient-il. Ces valeurs réglementaires seront précisées par catégories de bâtiments à travers un arrêté, "plus souple à modifier", en cours de préparation.
Autre évolution par rapport à l'ancien décret : "On ne parle plus de travaux mais d'actions. C'est plus large. Cela inclut les usages, les réglages", précise M.Acchiardi. Si l'ancien décret parlait d'obligations de travaux, il ne fixait que des obligations de résultats et pas de moyens. La réalisation des économies grâce à un changement des comportements des occupants, une meilleure gestion des équipements et/ou un zeste de domotique pouvait faire l'affaire. Mais les acteurs ont, semble-t-il, souhaité supprimer certains termes confusants, même si l'esprit reste le même.
Un périmètre élargi
Le champ d'application est quant à lui élargi. Désormais les bâtiments de plus de 1.000 m2 seront concernés. Le décret précédent ne s'appliquait qu'aux bâtiments de plus de 2.000m2, ce qui excluait de fait 80 % des locaux tertiaires. "Désormais tous types d'activité sont concernés, il y aura peu d'exemptions. On embarque tout le monde, explique Emmanuel Acchiardi. Mais des modulations seront possibles suite à un changement d'activité ou de son volume, ou de l'existence de contraintes économiques, techniques et/ou architecturales."
En attendant la première échéance de 2030, le gouvernement veut suivre les avancées du secteur. A partir du 1er janvier 2020, tous les acteurs devront renseigner une plateforme informatique permettant de recueillir, de manière anonymisée, les données de consommation et de suivre la réduction des consommations d'énergie finale. Cette plateforme sera gérée par l'Ademe. "Des sanctions sont prévues si l'on constate un défaut de reporting", prévient Emmanuel Acchiardi, précisant que ces modalités de contrôle et les niveaux des sanctions sont encore en cours d'arbitrage. Mais tout devrait se caler très vite puisque le décret est attendu pour le printemps prochain.
