Il était annoncé, le voici. Le futur décret encadrant la rénovation des bâtiments tertiaires (1) a été mis en consultation par le ministère de la Transition écologique. Les remarques (2) peuvent être formulées jusqu'au 2 mai prochain. Ce texte vient détailler l'obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l'article 175 de la loi Elan. Il remplace le décret précédent, annulé par le Conseil d'Etat en décembre 2017.
Ce nouveau texte émerge après plusieurs mois de travail entre la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), les propriétaires de bâtiments tertiaires et les autres acteurs impliqués dans la rénovation de ce parc. "Une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d'octobre 2018 à mars 2019 avec l'ensemble des acteurs économiques du secteur tertiaire, et ce dans le cadre de dix groupes de travail thématiques répartis selon la typologie de l'activité et de deux groupes de travail transversaux traitant d'une part des indicateurs économiques et d'autre part du contenu du guide d'accompagnement du futur décret", explique le ministère. Selon lui, le projet de texte prend en considération un grand nombre des observations formulées par les acteurs. Cette ultime version sera d'ailleurs présentée lors d'une réunion de restitution de la concertation le 18 avril prochain.
Un seuil d'application de 1.000 m2
Comme annoncé en février dernier par la DHUP, les bâtiments tertiaires concernés sont ceux en service au 23 novembre 2018, date de publication de la loi Elan, et ceux dont la surface est supérieure à 1.000 m2 (avec une ou plusieurs activités tertiaires, ou plusieurs bâtiments sur une même unité foncière). Les exemptions sont, à ce stade, limitées à celles prévues dans le cadre de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments : les constructions provisoires, les lieux de culte, et l'usage opérationnel défense, de sécurité civile, et de sûreté intérieure.
Du côté des objectifs pour les horizons 2030, 2040 et 2050, les propriétaires peuvent choisir un objectif de réduction des consommations annuelles de l'énergie finale (l'ensemble des usages confondus) en pourcentage par rapport à une situation de référence (année 2010 ou après). La méthodologie à respecter sera précisée par arrêté. Ils peuvent aussi opter pour l'atteinte d'un niveau de consommation en valeur absolue à comparer à des indicateurs calculés par l'administration selon le type de l'activité et qui seront précisés par arrêté. Les objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes d'ordre technique, architectural ou patrimonial, du changement du volume de l'activité ou du coût global des actions si ce dernier est disproportionné au regard des économies d'énergie (temps de retour sur investissement (TRB)). Le ministère précise que ces temps de retour ont été particulièrement travaillés dans le cadre de la concertation. Les TRB proposés seront précisés par arrêté. Ils s'inspireront des propositions qui figurent dans le guide (3) réalisé par l'Ademe, le Cerema et le CSTB de novembre 2017 intitulé "premiers résultats de l'observatoire des contrats de performance énergétique". Les modulations des objectifs devront être justifiées après la réalisation d'une étude technique et énergétique.
Une obligation de reporting
En attendant la première échéance de 2030, le gouvernement veut suivre les avancées du secteur. A partir du 1er janvier 2020, tous les acteurs devront renseigner une plateforme informatique permettant de recueillir, de manière anonymisée, les données et suivre la réduction des consommations d'énergie finale. Si la DHUP a d'abord précisé que ce serait l'Ademe qui en aura la charge, le décret précise que cette plateforme sera gérée par "un opérateur public ou privé" désigné par arrêté.
