Le commissariat général au développement durable (CGDD) vient de publier le second rapport remis au Parlement sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) 2010-2013, adoptée le 27 juillet 2010. La SNDD s'organise en neuf "défis" : consommation et production durables, société de la connaissance, gouvernance, changement climatique et énergie, transport et mobilité durables, conservation et gestion de la biodiversité et des ressources naturelles, santé publique, prévention et gestion des risques, démographie, immigration et inclusion sociale, défis internationaux en matière de DD et de pauvreté dans le monde. Ce rapport dresse un dernier bilan qualitatif et quantitatif de ces "défis" suivis jusqu'à 2011 et/ou début 2012.

Bons points

En matière de consommation et production durables, parmi les avancées soulignées figurent l'augmentation de 35% en 2011 du nombre de produits portant l'écolabel européen ou la marque "NF environnement" tandis que l'objectif 2012 de recyclage de 35% des déchets ménagers et assimilés a déjà été dépassé en 2010. L'objectif 2015 (45%) est "également en bonne voie d'être atteint". Idem pour celui de recycler, d'ici 2012, 75% des emballages ménagers, avec un taux de 64,3% en 2010. Figure aussi la hausse de plus de 18% du chiffre d'affaires de l'agriculture biologique en 2011, atteignant 4 milliards d'euros. Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, la formation Certiphyto, proposée par les organismes de formation et de conseil agricoles, "connaît également un succès important" : mi-2011, plus de 140.000 agriculteurs avaient déjà suivi cette formation visant à encadrer l'usage des phytosanitaires.

L'offre de formation en matière d'éducation au développement durable (EDD) augmente également : la troisième phase de généralisation de la démarche est engagée depuis l'année scolaire 2011-2012 par le ministère de l'Éducation nationale et concerne les douze millions d'élèves. Le ministère a ainsi lancé en 2011 la nouvelle série "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable" (STI2D), les 70 spécialités révisées de diplômes du CAP au BTS pour le domaine "bâtiment et travaux publics", la rénovation des filières de formation des métiers "hygiène, environnement", "fluides énergies" ou "recyclage". Dans l'enseignement supérieur, on recensait aussi 261 formations dédiées au développement durable en 2011. 60% des établissements d'enseignement agricole étaient également engagés dans une démarche globale d'EDD.

S'agissant de gouvernance : sur le plan des démarches territoriales de développement durable, 930 collectivités étaient engagées dans un Agenda 21 local, dont 302 ont été reconnues au titre du dispositif de reconnaissance du ministère du Développement durable. L'objectif fixé par la SNDD de parvenir d'ici 2013 à 250 Agenda 21 locaux reconnus "est donc déjà dépassé".

Autre point positif en matière d'efficacité énergétique : le système des certificats d'économies d'énergie a été amplifié avec une deuxième "période" jusqu'à fin 2013. Sur la première période, entre 2006 et 2009, les objectifs "ont été largement dépassés" : plus de 65 TWh cumulés actualisés d'économies d'énergie en 3 ans ont été atteints, dépassant de 11 TWh la cible initiale. La France est également "l'un des rares pays à respecter d'ores et déjà son engagement du protocole de Kyoto" : -7,4% des émissions de GES en 2010 par rapport à 1990, ajoute le rapport. L'objectif européen est de réduire ces émissions de 20% d'ici 2020 par rapport à 1990. En 2010, la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale atteignait également les 13,15 %. L'objectif est de porter cette part à 23 % en 2020.

Concernant les transports "durables" : le dispositif de bonus-malus des émissions de CO₂ des véhicules "a eu un fort impact en matière d'émissions moyennes des véhicules particuliers". Les émissions moyennes de CO₂ des voitures neuves immatriculées en 2011 sont tombées sous 128 g/km. L'objectif est d'ici 2020 de ramener ces émissions à 95 g de CO₂/km. La part du transport collectif dans le transport de voyageurs est également passée de 14,6% en 2007 à 15,8% en 2011.

En matière de santé environnementale : sur 422 établissements relevant de l'action de réduction des émissions industrielles de substances toxiques dans l'air en 2011, 45% initient ou poursuivent une réduction des émissions de substances dangereuses, atteignant déjà l'objectif de réduction de 30% du second Plan national santé-environnement (PNSE) 2009-2013.

Mauvais points

Des freins persistent toutefois dans l'atteinte de certains objectifs en dépit des progrès réalisés. En juin 2012, il y avait notamment 9.055 plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés soit 1.655 de plus qu'en 2009. Un chiffre néanmoins encore en recul par rapport à l'objectif d'élaborer 2.500 nouveaux PPRN d'ici fin 2012.

La part du fret ferroviaire et fluvial dans les transports intérieurs de marchandises a quant à elle diminué de 7,2 % de 2006 à 2011, atteignant 11,7% (12,6 % en 2006). L'objectif, fixé en 2009, était pourtant d'augmenter cette part à 25% en 2012 ! Conséquences : le début de l'année 2011 s'est caractérisé par une nouvelle augmentation du transport routier intérieur terrestre (+2,3% par rapport à 2010) aussi bien pour les marchandises (+3,1%) que pour les voyageurs (+1,5%)…

S'agissant de productions agricoles "durables" : si les surfaces bio "sont en augmentation continue", elles restent "modestes et très inférieures aux objectifs affichés". En 2011, 3,6% de la surface agricole utile (SAU) étaient bio alors que l'objectif du Grenelle de l'Environnement était d'atteindre 6% en 2012, rappelle le CGDD.  Pire, malgré les mesures mises en place dans le cadre d'Ecophyto 2018, celles-ci n'ont pas permis d'infléchir l'évolution croissante d'utilisation des pesticides. En 2010, les quantités de produits phytopharmaceutiques et biocides utilisés s'élèvaient à 70,6 millions de doses unité (NODU), en augmentation par rapport en 2008 (68,8 millions de NODU) alors que l'objectif du Grenelle était de les ramener à 34,4 millions de doses unité à horizon 2018.

Face à la difficulté d'atteindre les seuils bio fixés, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a annoncé un nouveau plan en juin 2013 visant à atteindre 8% de SAU d'ici 2017. Afin de parvenir à l'objectif de réduction de moitié de l'usage des pesticides d'ici 2018, il a également proposé en octobre dernier de réorienter le plan Ecophyto en cinq axes pour optimiser son efficacité.

La SNDD fera place le 1er janvier 2014 à la Stratégie nationale pour la transition écologique prévue par le gouvernement et qui "devra notamment traduire le cadre pluriannuel des Conférences environnementales".