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Actu-Environnement

Scellier : justifier du respect de la réglementation thermique

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt lié au dispositif Scellier doit être en mesure de fournir à l'Administration les documents permettant de justifier du respect de la réglementation thermique par le logement concerné. Un décret, paru le 28 mars au Journal officiel, précise les documents permettant cette justification.

Le contribuable doit présenter, sur demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :

  • la synthèse de l'étude thermique,
  • une attestation de respect de la réglementation thermique,
  • le récapitulatif standardisé d'étude thermique,
  • le certificat d'obtention d'un label "haute performance énergétique".

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