La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), publiée en août 2018, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (S3RENR).
La Commission de régulation de l'énergie (CRE), saisie le 20 décembre par le gouvernement, donne un avis favorable au projet d'ordonnance (1) et aux projets de décrets (2) prévus. Détails.
Objectifs de raccordement : les régions n'auront plus la main
Aujourd'hui, les schémas de raccordement doivent définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs définis dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Le projet d'ordonnance supprime ce lien direct entre les S3RENR et les outils de planification régionaux (SRCAE et son remplaçant, le Sraddet). L'objectif est de les mettre plutôt en cohérence avec la dynamique réelle de développement des EnR dans chaque région.
"Les objectifs à prendre en compte par les S3REnR ne seraient plus issus des SRCAE/Sraddet mais seraient désormais fixés par « l'autorité administrative » en se basant sur la dynamique des demandes de raccordement de la région", indique la CRE. Le projet de décret précise que le préfet de région fixera la capacité globale de raccordement, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport. Les régions perdent donc la main sur ce rythme de déploiement.
Favorable à cette évolution, la CRE souligne toutefois que, pour favoriser l'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables, les travaux et études en région menés dans le cadre des S3RENR devraient alimenter les réflexions sur l'élaboration des SRCAE/Sraddet des régions concernées.
Fin de l'évaluation environnementale des schémas ?
Le projet de décret en Conseil d'Etat (3) prévoit de ne plus soumettre à évaluation environnementale les schémas de raccordement. "L'objectif de la mesure proposée est d'accélérer le processus d'élaboration et de révision des schémas de raccordement, analyse la CRE. Cependant, cette dernière estime "qu'il appartient au Conseil d'État, dans le cadre de son avis sur le projet de décret et afin d'assurer la sécurité juridique d'une telle évolution, de se prononcer".
Anticiper les ouvrages à créer
Le projet de décret prévoit qu'un SR3ENR pourra désormais, outre contenir l'état initial des installations de raccordement, anticiper les études et procédures administratives des ouvrages à créer en vue des projets avancés d'installations d'énergies renouvelables. Cela "permettrait de commencer les études et procédures administratives des ouvrages structurants pendant l'élaboration d'un S3REnR (et donc avant son entrée en vigueur), et par conséquent d'avancer sur ces étapes très chronophages et peu coûteuses au regard du montant total des travaux de raccordement", estime la CRE, qui approuve donc cette évolution.
Cependant, cette dernière estime que le coût de ces études devrait être porté en partie par les producteurs qui en bénéficieront et pas seulement par le tarif d'utilisation du réseau (turpe), pour limiter le risque d'abandon des projets anticipés. Cette anticipation "se basera sur les prévisions du potentiel de production et leur localisation fournies par les producteurs, à un horizon permettant de prendre en compte des projets assez matures, estime la CRE, ajoutant : Intégrer les frais sans suite des ouvrages à créer dans la quote-part permettra d'inciter les producteurs à la meilleure robustesse de leurs anticipations".
Ne plus prendre en compte les installations en basse tension
Jusque-là, seules les installations de plus de 100 kVA entraient dans les S3RENR et étaient soumises au paiement des ouvrages propres et de la quote-part sur les ouvrages créés ou renforcés. Le projet de décret porte ce seuil de puissance à 250 kVA. "En dessous de ce seuil, le raccordement est facturé suivant le cadre général (branchement en basse tension et extension)", précise la CRE.
Autrement dit, les installations en basse tension (BT) n'entreront alors plus dans le périmètre des S3RENR.
Bientôt des quotes-parts différenciées ?
Le projet d'ordonnance clarifie également les compétences sur le contrôle des conditions financières de raccordement et établit que la CRE encadrera les modalités de calcul des coûts d'extension et de renforcement des réseaux mais aussi les ouvrages propres et les quotes-parts que devront reverser les porteurs de projets. La CRE demande que cette disposition soit également élargie aux zones non interconnectées, ce que ne prévoit pas le projet d'ordonnance.
Par ailleurs, les quotes-parts devront être approuvées par les préfets de région, dans un délai de deux mois. La date d'entrée en vigueur du S3RENR devrait avoir lieu au lendemain de cette approbation, estime la CRE.
Sur les quotes-parts justement, actuellement, la réglementation ne prévoit qu'une seule quote-part par schéma, quel que soit le niveau de tension sur lequel une installation se raccorde. A la demande de certains acteurs, des réflexions ont été ouvertes par le gestionnaire de réseau RTE pour établir des quotes-parts différenciées par niveau de tension. La CRE estime que le projet d'ordonnance devrait permettre la mise en place de cette évolution à l'avenir.
Quid des raccordements intelligents ?
La CRE regrette que ces projets d'évolutions législatives et réglementaires ne prennent pas en compte les opérations de raccordement alternatives. "L'objectif de ces solutions alternatives, dites « intelligentes » est de réduire les coûts et délais de raccordement, en contrepartie d'une limitation de la puissance d'injection pour un producteur", rappelle-t-elle. Elle estime que le projet de décret devrait prévoir explicitement cette possibilité qui permet de réduire les coûts de raccordement.
"Dans un contexte où le système électrique doit s'adapter au développement massif des énergies renouvelables de la façon la plus efficiente possible, des limitations ponctuelles de la production renouvelable ont été identifiées par les gestionnaires de réseaux comme l'un des gisements de flexibilité les plus efficaces pour optimiser les coûts totaux pour la collectivité", souligne la CRE. Elle estime que des réflexions devraient être ouvertes pour permettre aux gestionnaires de réseaux publics de recourir à des limitations d'injection afin de réduire le coût des ouvrages mutualisés.
