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Indépendance du conseil agricole : le cadre réglementaire est posé

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Sept arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 20 octobre. Ils viennent compléter l'arsenal réglementaire qui met en musique la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Désormais, les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires devront se faire délivrer régulièrement un conseil stratégique. L'un des arrêtés exempte les exploitations en agriculture biologique (ou en conversion) et celles ayant atteint le troisième niveau de la certification environnementale « Haute valeur environnementale » (HVE) de cette obligation.

Plusieurs référentiels de certification sont également publiés, pour les activités d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ou à des utilisateurs professionnels, de conseils stratégiques  et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les exigences d'organisation générale et les modalités de certification sont définies dans deux autres arrêtés.

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