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Schémas de raccordement des ENR : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

En Conseil des ministres, mercredi 24 juillet, Elisabeth Borne a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SR3ENR).

Deux modifications sont apportées à ces schémas. Tout d'abord, il revient désormais au préfet de fixer la capacité du schéma régional, "en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région". Il s'agit donc de se baser sur le rythme de développement réel des énergies renouvelables et non plus sur les objectifs définis dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE).

D'autre part, le préfet devra approuver la quote-part à financer par chaque producteur, "et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d'adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement", précise le compte rendu du Conseil des ministres.

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