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L'Autorité environnementale précise comment articuler les Sraddet avec les autres plans

A l'occasion d'un cadrage préalable du Sraddet Centre-Val de Loire, l'Ae nationale précise comment articuler ce schéma avec les autres plans-programmes. Un éclairage très utile alors que les régions finalisent ce nouvel outil de planification.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
L'Autorité environnementale précise comment articuler les Sraddet avec les autres plans

Ce sont des outils de planification ambitieux que les régions doivent finaliser pour la fin juillet 2019. Prévus par la loi Notre d'août 2015, les Sraddet sont censés intégrer les principales politiques publiques sectorielles à l'échelle de la région. Il s'agit des politiques suivantes : implantation des grandes infrastructures, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l'espace, développement des transports et intermodalité, maîtrise et valorisation de l'énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l'air, protection et restauration de la biodiversité, gestion des déchets.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise dans quelle mesure ces nouveaux outils "prescriptifs et intégrateurs" doivent s'articuler avec d'autres plans ou documents existants. Mais, alors que l'échéance pour finaliser ces schémas approche à grand pas, certaines régions s'interrogent encore sur la façon d'assurer cette bonne intégration. L'Autorité environnementale (Ae) leur donne des éléments de réponse à travers l'avis, rendu public le 12 septembre, portant sur le cadrage préalable du Sraddet de la région Centre-Val de Loire.

Vérifier la compatibilité avec le Sdage et les PGRI

La question de l'articulation se pose à deux niveaux. En amont, celui des plans ou documents que les Sraddet doivent respecter ou prendre en compte. En aval, celui des schémas et plans qui doivent être compatibles ou qui doivent prendre en compte les Sraddet. Pour ce qui est de l'amont, les Sraddet doivent "respecter" les objectifs et les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévus au livre 1er du code de l'urbanisme ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.

Ils doivent également "être compatibles" avec les objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ainsi qu'avec les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). "Le rapport de compatibilité avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les Sdage et les objectifs et les orientations fondamentales des PGRI devra être vérifié", confirme l'Ae.

Le CGCT prévoit également que le Sraddet "prenne en compte" une série de projets, orientations et schémas : projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national, orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, projets de localisation des grands équipements, orientations de la charte d'un parc national, schéma d'aménagement et de développement de massif en zones de montagne, stratégie bas-carbone, orientations nationales sur les continuités écologiques.

Compatibilité des Scot, PLU, PDU et PCAET

En aval, la portée juridique du Sraddet se traduit, rappelle l'Ae, par "la prise en compte de ses objectifs et par la compatibilité aux règles de son fascicule des schémas de cohérence territoriale (Scot) et, à défaut, des plans locaux d'urbanisme (PLU), des cartes communales ou des documents en tenant lieu, ainsi que des plans de déplacements urbains (PDU), des plans climat-air-énergie (PCAET) et des chartes des parcs naturels régionaux (PNR)".

L'Ae réclame une formulation suffisamment précise des objectifs environnementaux du Sraddet et de leur capacité à contribuer aux engagements internationaux et européens de la France (objectifs de développement durable, directive habitats, directive oiseaux, directive cadre sur l'eau, qualité de l'air, etc.) ainsi qu'aux objectifs nationaux : absence de perte nette de biodiversité, division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, réduction de moitié de l'artificialisation des terres agricoles en 2020, arrêt à terme de toute artificialisation des sols. Cette formulation, indique l'Ae, est en effet "déterminante pour rendre possible leur déclinaison dans tous les autres plans-programmes".

Un plan régional de référence

La Région Centre-Val de Loire souhaitait savoir quels documents elle devait analyser pour réaliser l'évaluation environnementale de son Sraddet. Une évaluation censée prendre en compte les effets cumulés de ce schéma avec ceux d'autres plans-programmes. Certains des plans-programmes à prendre en compte sont susceptibles de concerner toutes les régions : schéma régional biomasse, programme régional de la forêt et du bois, contrat de plan Etat-Région, programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), plan national de prévention des déchets, plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, plan régional d'agriculture durable (PRAD), projet régional de santé, plan régional santé-environnement.

D'autres sont spécifiques à la Région Centre-Val de Loire ou applicables à d'autres régions sous réserve d'en prendre en compte les spécificités  : schéma directeur de la région Ile-de-France, plan Loire, plan de gestion "Val de Loire - patrimoine mondial", plan régional d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne, stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Loire-Bretagne.

Pour les autres plans-programmes de niveau régional qui ne sont pas listés par l'Ae, la Région doit "s'assurer de leur cohérence" avec le Sraddet et, en cas d'écart, "indiquer les mesures prises pour y remédier". Elle doit, d'autre part, "montrer en quoi les actions de chacun contribuent à l'atteinte des objectifs des autres". En bref, le Sraddet est censé constituer "le plan régional de référence".

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