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Stockage d'électricité : la CRE veut clarifier le cadre juridique et économique d'ici 2020

Dans une feuille de route sur le stockage, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) demande aux gestionnaires de réseau d'accélérer leurs travaux pour faciliter l'intégration des solutions de stockage dans le système électrique.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La transition énergétique, et notamment le développement des énergies renouvelables, augmentent les besoins de flexibilité du système électrique. Le stockage, avec le pilotage de l'offre et de la demande ou encore le développement des interconnexions, répond à ce besoin.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est penchée sur les enjeux liés au stockage. Elle publie une feuille de route "pour mettre en place un cadre juridique, technique et économique permettant un développement du stockage pérenne et cohérent avec le système énergétique français et les ambitions de la programmation pluriannuelle de l'énergie (CRE)". L'objectif est aussi "de s'assurer que le cadre tarifaire et réglementaire permet le recours, pour chaque type de besoin, au moyen de flexibilité le plus compétitif sans favoriser une filière de flexibilité au détriment des autres".

Pour être rentables, les différentes solutions de stockage devraient le plus souvent être capables de fournir plusieurs services système (équilibre offre-demande, réglage de fréquence et de tension, équilibrage, résolution de congestions), estime-t-elle. "Par exemple, un dispositif de stockage associé à une ombrière photovoltaïque pourrait à la fois faire du report de charge pour alimenter des recharges ultra-rapides pour des véhicules électriques et participer à la réserve primaire ; un dispositif de stockage utilisé comme moyen de secours pourrait également participer à la réserve primaire", illustre la CRE.

Un groupe de travail sur le stockage ?

Pour approfondir les différentes problématiques, la CRE propose de copiloter avec la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) un groupe de travail spécifique au stockage. Celui-ci pourra notamment étudier l'opportunité de créer un statut juridique d'opérateur de stockage, demandé par certains acteurs.

Ce statut permettrait de "faciliter l'accès aux réseaux et la participation aux mécanismes de marchés en définissant des règles ad hoc pour le stockage, définir clairement les droits et obligations attachés à l'opérateur de stockage, clarifier la distinction entre le stockage et les activités de production et de fourniture, justifier un traitement tarifaire et fiscal différent…", indique la CRE, sans trancher la question. Selon elle, les freins pourraient aussi être levés par d'autres moyens.

Faciliter l'insertion du stockage dans le système électrique

Notamment en simplifiant les procédures de raccordement, aujourd'hui complexes car les systèmes de stockage injectent et soutirent au réseau. La CRE demande aux gestionnaires de réseaux d'accélérer les travaux de concertation sur ce sujet et d'adapter leurs procédures avant la fin de l'année.

Par ailleurs, elle leur demande de prendre en compte le caractère pilotable de ces installations dans le cadre des études de raccordement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De même, ces installations ne sont pas prises en compte de manière harmonisée dans les schémas régionaux de raccordement (S3RENR). La CRE tranche sur ce point là : les installations de stockage seules ne doivent pas être prises en compte. Pour les installations hybrides (production + stockage), elle demande aux gestionnaires de réseau d'adapter, d'ici début 2020, les méthodes de calcul du coût prévisionnel d'établissement des nouvelles capacités d'accueil et de proposer une méthode de calcul de quote-part "permettant de valoriser le service rendu par le stockage (lissage de la production notamment)". Les gestionnaires devraient également clarifier les prescriptions techniques nécessaires. La CRE se dit également favorables aux démarches de qualité et de normalisation initiées par certains acteurs.

Créer un cadre pour les services systèmes

A la demande de la CRE, les gestionnaires ont travaillé à l'identification des points de congestion pour permettre aux acteurs de proposer des solutions de stockage. RTE a avancé sur des estimations prévisionnelles des congestions résiduelles à un horizon de temps de 3 à 5 ans. La CRE lui demande de les publier d'ici janvier.

Enedis a procédé à des recensements d'intérêts sur la base de besoins de flexibilité qu'elle identifie, en vue de lancer des appels d'offres. La CRE lui demande plutôt de publier, d'ici mars, les contraintes sur le réseau de distribution et ses besoins de flexibilité associés.

La CRE leur demande également de modifier leurs processus d'investissements pour envisager les solutions de stockage comme une alternative au développement de réseau et de proposer des modèles de marché et de contractualisation d'ici fin 2019.

Enfin, tirant partie des expérimentations menées sur la réserve primaire et secondaire, la CRE demande à RTE de faire évoluer les règles services système "pour définir des règles pérennes de participation des installations de stockage aux services système fréquence" et de lui soumettre des propositions de règles s'appliquant aux installations hybrides (EnR + stockage), pour tous les mécanismes de marché, avant la fin de l'année 2019.

De son côté, la CRE étudiera les opportunités d'adapter les tarifs d'utilisation du réseau (avec le net metering notamment).

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