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TGAP déchets : un arrêté fixe la liste des déchets non valorisables exemptés

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°388 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°388
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Un arrêté, publié dimanche 13 janvier au Journal officiel, établit une liste de produits non assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets (TGAP déchets). La loi de finances pour 2019 modifie le dispositif des exemptions afin qu'elles bénéficient aux déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite.

Dasri, POP, amiante et créosote

La liste prévoit une exemption jusqu'au 31 décembre 2021 pour deux catégories de déchets : les déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) et assimilés et ceux contenant des polluants organiques persistants (POP) à des taux supérieurs à ceux inscrits en annexe du règlement européen sur les POP. Quatre autres types de déchets sont exemptés sans précision de date : les déchets amiantés ; les déchets de bois traités à la créosote ; les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée dans le cadre de la protection contre les organismes nuisibles ; et les déchets détruits à la demande d'un juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une procédure relative à la propriété intellectuelle.

L'article fixe deux conditions générales pour que ces déchets puissent être exemptés de TGAP déchets. Ils doivent être collectés séparément ou triés et ne pas avoir été mélangés intentionnellement avec d'autres déchets non exemptés de TGAP. Ils doivent aussi être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets autorisée ou être transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.

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