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TGAP : l'intention de tromper n'était pas établie

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La société Naphtachimie qui avait attaqué l'administration des douanes pour dol vient de voir son pourvoi rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La société, qui exploite une station d'épuration par traitement biologique d'effluents industriels, s'était vue notifier le 28 février 2006 par les Douanes un procès-verbal de constatation d'infraction pour ne pas avoir payé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) entre 2002 et 2004. Elle avait alors souscrit, le 20 mars 2006, un projet de transaction, ratifié le 6 avril suivant par l'administration des douanes, aux termes duquel cette dernière s'engageait à mettre fin aux poursuites. En contrepartie, Naphtachimie a acquitté le montant des droits et taxe éludés, évalués à la somme de 496.453 €, et une amende de 150.000 €, soit un montant réduit par rapport à celui qui était encouru en cas de poursuite judiciaire.

Se prévalant d'une lettre du 30 juin 2006, émanant de la direction générale des douanes et adressée à l'Union des industries chimiques (UIC), la société a ensuite demandé l'annulation de la transaction pour dol et le remboursement de la somme payée. Cette lettre précisait en effet qu'une installation traitant des lixiviats issus d'une décharge classée au titre de la rubrique 2750 de la nomenclature des ICPE n'était pas redevable de la TGAP.

Le dol non reconnu

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Naphtachimie et conforte la décision de la cour d'appel de Paris qui avait débouté la société et confirmé le rejet, prononcé en première instance, de sa demande en annulation du règlement transactionnel.

Pour la chambre commerciale, l'administration des douanes n'a pas pu dissimuler à la société, à la date de la conclusion de la transaction, des éléments d'information sur sa doctrine administrative puisque le courrier a été adressé postérieurement à cette date. En outre, la société ne démontre pas que "lorsque le fonctionnaire habilité a signé le règlement transactionnel, l'administration des douanes avait d'ores et déjà décidé une modification de sa doctrine aboutissant à écarter la qualification d'infraction reprochée à la société".

Naphtachimie faisait valoir enfin que la transaction en matière douanière ne portait que sur les pénalités dues au titre de l'infraction et que, par conséquent, l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction se limitait à ces pénalités sans s'étendre au paiement des droits et taxes éludés. Considérant que "toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis, auquel l'administration des douanes ne peut renoncer", c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la société n'était pas fondée à en demander le remboursement.

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