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Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la TGAP déchets

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable au stockage de déchets non dangereux.

La question est posée par la société Gurdebeke, spécialisée dans la collecte, le traitement et le stockage des déchets industriels et ménagers, à l'appui d'un recours contre la circulaire du ministre des Finances du 3 avril 2015 relative à cette taxe.

La requérante estime que les dispositions de l'article 266 nonies du code des douanes méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques en prévoyant un tarif différencié de la TGAP applicable au stockage des déchets non dangereux.

Cet article permet, fait valoir la requérante, l'application d'un tarif moins élevé à des déchets non fermentescibles non susceptibles de produire du biogaz lorsqu'ils sont stockés dans des installations faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%, ou lorsque les déchets sont stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur, que lorsqu'ils sont stockés dans une installation enregistrée Emas ou certifiée ISO 14001.

Les sages de la rue de Montpensier disposent de trois mois pour juger cette question.

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