Deux enseignements peuvent être tirés du rapport du Gouvernement (1) sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets ménagers et assimilés : le signal prix de la taxe est efficace ; en revanche, la politique de soutien reposant sur les recettes que génère cette taxe n'a pas encore eu le temps de produire d'effets tangibles.
Augmentation de la taxe sur le stockage, création d'une composante sur l'incinération
La réforme de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés de 2009 a consisté à augmenter progressivement la taxe sur le stockage sur la période 2009-2015 et à créer une composante sur l'incinération avec une montée en puissance progressive sur la période 2009-2013.
"Ciblant l'essentiel des déchets incinérés et stockés (hormis les déchets dangereux et les gravats), cette taxe a comme objectif d'une part de réduire le différentiel de coût avec le recyclage afin de rendre ce dernier plus compétitif pour inciter à son développement, et d'autre part d'inciter à produire moins de déchets", précise le ministère de l'Ecologie.
En outre, afin de faciliter la mise en oeuvre du plan national d'actions sur les déchets, les recettes issues de la réforme de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés sont affectées à la mise en oeuvre des engagements du Grenelle relatifs à la gestion des déchets, en priorisant la prévention et le recyclage.
Alors, peut-on tirer un premier bilan de ces deux volets de la réforme ?
Efficacité du signal prix
"Cette réforme a, tout d'abord, clairement incité les exploitants à améliorer la performance énergétique et environnementale de leurs installations, attestant de l'efficacité sur ce plan du signal prix", indique le ministère de l'Ecologie.
Toutefois, s'appuyant sur une comparaison internationale, ce dernier considère que le niveau de TGAP actuel est encore trop faible pour renverser l'équilibre entre les coûts du recyclage et ceux du stockage, et, par conséquent, pour détourner de façon significative les flux de déchets du stockage.
Le prix de la mise en décharge reste en effet inférieur "à celui pratiqué dans les pays qui ont les taux de mise en décharge les plus faibles". De plus, souligne le rapport, "bon nombre de pays ont complété le dispositif de taxation avec l'interdiction réglementaire de mise en décharge de certains flux de déchets, contrairement à la France".
Une politique de soutien à effet différé
Les objectifs du Grenelle
Les objectifs de prévention et de recyclage visent la réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées produites par habitant entre 2008 et 2013, l'augmentation du taux de recyclage à 35% en 2012 et 45% en 2015, et la diminution de 15% des quantités de déchets partants à l'incinération et au stockage.
"Les opérations relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation organique représentent la part la plus importante des soutiens", souligne le rapport.
Le rythme de mise en place des plans et programmes locaux est toutefois d'ores et déjà considéré comme un succès puisqu'il permettra fin 2011 "de couvrir plus de 50% de la population par des actions de prévention". Cette action doit se traduire à terme par des changements de comportement des acteurs impliqués.
En revanche, le rythme actuel des investissements dans les installations de recyclage et de valorisation organique semble insuffisant au regard des objectifs à atteindre, fait ressortir le ministère. "Les acteurs économiques ne réaliseront ces investissements que s'ils sont persuadés de leur intérêt et viabilité à terme. Or, la récente crise économique et les incertitudes sur l'évolution de la TGAP n'ont pas contribué à créer un cadre favorable à de tels investissements", analyse le rapport.
"Le tournant engagé par la réforme de la TGAP de 2009 ne produira donc ses effets les plus significatifs que dans quelques années, sous réserve d'assurer aux acteurs de terrain une lisibilité et une stabilité à moyen terme sur les orientations de la politique et son cadre économique, tant en termes de fiscalité que de soutiens financiers", concluent les auteurs du rapport.
Des besoins de financement s'élevant à plus d'1 milliard d'euros
Afin de permettre d'atteindre les objectifs fixés lors du Grenelle de l'environnement, les besoins de financement pour les années 2012 à 2015 sont estimés entre 1,1 et 1,2 milliard d'euros. Ce montant doit être mis en regard du produit de la TGAP complémentaire liée à la réforme de 2009 estimés entre 0,9 et 1 milliard d'euros.
Le produit de la TGAP serait donc à même "d'assurer une large majorité sinon la totalité des besoins de soutiens nécessaires", sous réserve de poursuivre "la progression graduelle de la TGAP prévue pour les quatre ans qui viennent".
