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Réforme de la TGAP déchets : un signal prix efficace, une politique de soutien à effet différé

Dans un rapport remis début septembre au Parlement, le Gouvernement tire un premier bilan de la réforme de la TGAP sur les déchets et de la politique de soutien qui l'accompagne. Présentation.

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
   
Réforme de la TGAP déchets : un signal prix efficace, une politique de soutien à effet différé
   

Deux enseignements peuvent être tirés du rapport du Gouvernement sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets ménagers et assimilés : le signal prix de la taxe est efficace ; en revanche, la politique de soutien reposant sur les recettes que génère cette taxe n'a pas encore eu le temps de produire d'effets tangibles.

Augmentation de la taxe sur le stockage, création d'une composante sur l'incinération

La réforme de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés de 2009 a consisté à augmenter progressivement la taxe sur le stockage sur la période 2009-2015 et à créer une composante sur l'incinération avec une montée en puissance progressive sur la période 2009-2013.

"Ciblant l'essentiel des déchets incinérés et stockés (hormis les déchets dangereux et les gravats), cette taxe a comme objectif d'une part de réduire le différentiel de coût avec le recyclage afin de rendre ce dernier plus compétitif pour inciter à son développement, et d'autre part d'inciter à produire moins de déchets", précise le ministère de l'Ecologie.

En outre, afin de faciliter la mise en oeuvre du plan national d'actions sur les déchets, les recettes issues de la réforme de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés sont affectées à la mise en oeuvre des engagements du Grenelle relatifs à la gestion des déchets, en priorisant la prévention et le recyclage.

Alors, peut-on tirer un premier bilan de ces deux volets de la réforme ?

Efficacité du signal prix

"Cette réforme a, tout d'abord, clairement incité les exploitants à améliorer la performance énergétique et environnementale de leurs installations, attestant de l'efficacité sur ce plan du signal prix", indique le ministère de l'Ecologie.

Toutefois, s'appuyant sur une comparaison internationale, ce dernier considère que le niveau de TGAP actuel est encore trop faible pour renverser l'équilibre entre les coûts du recyclage et ceux du stockage, et, par conséquent, pour détourner de façon significative les flux de déchets du stockage.

Le prix de la mise en décharge reste en effet inférieur "à celui pratiqué dans les pays qui ont les taux de mise en décharge les plus faibles". De plus, souligne le rapport, "bon nombre de pays ont complété le dispositif de taxation avec l'interdiction réglementaire de mise en décharge de certains flux de déchets, contrairement à la France".

Une politique de soutien à effet différé

 
Les objectifs du Grenelle Les objectifs de prévention et de recyclage visent la réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées produites par habitant entre 2008 et 2013, l'augmentation du taux de recyclage à 35% en 2012 et 45% en 2015, et la diminution de 15% des quantités de déchets partants à l'incinération et au stockage.
 
Il est trop tôt pour évaluer l'effet de l'affectation des recettes issues de la réforme de la TGAP à la mise en œuvre des objectifs du Grenelle, selon le ministère de l'Ecologie. Le dispositif d'aides complet de l'Ademe, mis en place dans ce cadre, n'étant effectif que depuis début 2010, "les investissements commencent seulement à émerger, et de manière très progressive".

"Les opérations relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation organique représentent la part la plus importante des soutiens", souligne le rapport.

Le rythme de mise en place des plans et programmes locaux est toutefois d'ores et déjà considéré comme un succès puisqu'il permettra fin 2011 "de couvrir plus de 50% de la population par des actions de prévention". Cette action doit se traduire à terme par des changements de comportement des acteurs impliqués.

En revanche, le rythme actuel des investissements dans les installations de recyclage et de valorisation organique semble insuffisant au regard des objectifs à atteindre, fait ressortir le ministère. "Les acteurs économiques ne réaliseront ces investissements que s'ils sont persuadés de leur intérêt et viabilité à terme. Or, la récente crise économique et les incertitudes sur l'évolution de la TGAP n'ont pas contribué à créer un cadre favorable à de tels investissements", analyse le rapport.

"Le tournant engagé par la réforme de la TGAP de 2009 ne produira donc ses effets les plus significatifs que dans quelques années, sous réserve d'assurer aux acteurs de terrain une lisibilité et une stabilité à moyen terme sur les orientations de la politique et son cadre économique, tant en termes de fiscalité que de soutiens financiers", concluent les auteurs du rapport.

Des besoins de financement s'élevant à plus d'1 milliard d'euros

Afin de permettre d'atteindre les objectifs fixés lors du Grenelle de l'environnement, les besoins de financement pour les années 2012 à 2015 sont estimés entre 1,1 et 1,2 milliard d'euros. Ce montant doit être mis en regard du produit de la TGAP complémentaire liée à la réforme de 2009 estimés entre 0,9 et 1 milliard d'euros.

Le produit de la TGAP serait donc à même "d'assurer une large majorité sinon la totalité des besoins de soutiens nécessaires", sous réserve de poursuivre "la progression graduelle de la TGAP prévue pour les quatre ans qui viennent".

Réactions1 réaction à cet article

 

La loi de finance de 2009 sur la TGAP avec ses multiples régimes dérogatoire a fait baisser la TGAP, il est vrai de manière transitoire, ce dont on bénéficier 88% des redevables. La TGAP ne sert pas à grand chose à ses niveaux en dessous de 20€/t et avec les régimes dérogatoires, elle le restera même en 2015. Le vrai problème qui va arriver est le coût réel d'exploitation d'une ISDND inférieur à 30€/t dans tous les cas ce qui laisse une forte marge de manoeuvre aux exploitants en manque de tonnages... et c'est le cas. Avec la crise, l'émergence des traitements mécano-biologiques, de la valorisation, il y a un manque de tonnages. Quelles vont être la réaction des exploitants pour maintenir un mix volume prix? On peut le prévoir une baisse des prix si le secteur est en concurrence. Le salut viendra peut être des matières premières. Leur augmentation est aussi un facteur favorable au recyclage.

Green Opinion | 21 octobre 2011 à 07h19
 
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