En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

La TGAP sur le stockage des mâchefers due même en post-exploitation

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Pour l'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), aucun texte ne fait de dictinction entre les installations recevant des déchets selon qu'elles sont ou non en activité.

C'est la raison pour laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le 13 novembre dernier le pourvoi de la société Semavert qui contestait un rappel de TGAP notifié par l'administration des douanes et portant sur des mâchefers réceptionnés sur des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, au titre des années 2001 à 2004. La société estimait, quant à elle, que les déchets réceptionnés en post-exploitation n'étaient pas taxables.

Cette dernière avait également fait valoir, pour se soustraire à la taxe, que les mâchefers avaient perdu leur qualification de déchets. Les mâchefers reçus sur ses sites subissaient en effet un tri ainsi qu'un criblage et, pour assurer leur réutilisation, une série d'analyses était réalisée chaque mois pour déterminer ceux à réutiliser comme sous-couche ou structure routière dans ses installations

La chambre commerciale rejette également ce moyen du fait de "l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et l'absence de continuité du processus de production". Pour ce faire, elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, selon laquelle "échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production".

Réactions1 réaction à cet article

 

Reste une question que beaucoup d'exploitant d'UIOM se posent : ils se sont déjà acquittés de la TGAP sur les tonnages de déchets incinérés qui deviennent ensuite les mâchefers.
Donc repayer une TGAP sur ces mâchefers lorsqu'elles sont stockées leur semble être une double peine. Est-ce normal ?

Viniasco | 16 décembre 2013 à 10h18
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager