La TGAP sur les installations classées ne sera finalement pas supprimée

Gouvernance | 20.10.2014 | L. Radisson

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne sera pas supprimée.

L'Assemblée nationale a en effet voté vendredi 17 octobre en séance l'amendement (1) au projet de loi de finances pour 2015, adopté en commission des finances, qui vise à revenir sur cette suppression annoncée le 1^er octobre par le Gouvernement.

"Il nous paraissait nécessaire de maintenir la taxe générale sur les activités polluantes en raison de son rendement qui n'est pas négligeable et de son impact écologique", a justifié la députée Eva Sas, à l'origine de cet amendement. La parlementaire écologiste précise que le produit de cette taxe s'élève à plus de 20 millions d'euros qu'elle propose d'allouer à la mission Ecologie "qui en a bien besoin".

Article publié le 20 octobre 2014

1. Consulter l'amendement
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234A/AN/545.asp

Laurent Radisson, journaliste
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Réactions4 réactions à cet article

Il y a quelque chose de CHOQUANT et INJUSTE a pénaliser les entreprises dont la raison d'être est de lutter contre la pollution.
Faut-il rappeler qu'elles payent déjà tous les autres impôts que versent n'importe quelle société et qu'elles payent une Taxe a la Valeur Ajoutée alors que l'objectif même des traitements est de retirer toute valeur aux déchets entrants. Il faut un peu de réflexion pour réaliser que dans CE domaine PRECIS la TVA est absurde et qu'elle devrait même être inversée! Une entreprise de traitment de déchet fonctionne exactement au contraire d'une entreprise de production: c'est pour ça que la TVA y est si choquante et absurde. Bien peu de personnes réalisent cette différence, hélas.
Malheureusement le budget étant tellement en déficit il n'est pas possible baisser ou supprimer quelque impôt que ce soit. La seule chose possible est d'ajouter encore des impôts et tous les prétextes seront bons.

ami9327 | 21 octobre 2014 à 15h43 Signaler un contenu inapproprié

@ ami9327,

Les ICPE ne sont, en général, pas des entreprises dont la raison d'être est de lutter contre la pollution" mais sont des entreprises dont les activités peuvent avoir des impacts négatifs importants sur l'environnement et qui nécessite une réglementation et un suivi particuliers pour limiter ces impacts sur l'environnement et non l'inverse.
Quant à la TGAP et la TVA payées par les industriels du déchets, il ne faut pas oublié que ces taxes sont généralement répercutés directement au client de ces entreprises que sont les syndicats et intercommunalités donc au final, le contribuable.
Il s'agit bel et bien d'une taxe indirecte que le contribuables paye via sa taxe d'habitation.

robin81 | 22 octobre 2014 à 10h52 Signaler un contenu inapproprié

@ robin81 ok pour les ICPE en général, mais il y a des centres de traitements de déchets qui sont soumis à toutes ces règles (normal!) et taxes (PAS NORMAL!)
Au début qu'on a crée la TGAP l'argument fut (entre autres) que ça devait servir a dépolluer les points noir (sites orphelins pollués) alors que cette charge devait être prise, en toute logique, par la collectivité nationale et non pas juste par les personnes produisant aujourd'hui des déchets et les faisant traiter. Les sites orphelins résultent d'une défaillance de l'ETAT.
Bon, de toute façon l'état a besoin d'argent et tous les moyens sont bons pour en collecter: l'équité, l'écologie sont bien loin...

ami9327 | 30 octobre 2014 à 17h14 Signaler un contenu inapproprié

alors finalement avec la loi de finances écologie du 13/11/14 quel taux tgap applicable pour 2015

dani | 19 novembre 2014 à 20h51 Signaler un contenu inapproprié