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TGAP : les valeurs limites permettant de caractériser les mâchefers non valorisables sont définies

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

L'arrêté permettant de déterminer si les mâchefers sont ou non valorisables vient d'être publié au Journal officiel. La caractérisation est effectuée selon le comportement à la lixiviation des résidus et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants.

Sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation les mâchefers pour lesquels au moins un des paramètres analysés dépasse les valeurs limites fixées en annexe de l'arrêté.

Cet arrêté vient compléter le décret du 28 juin 2011 afin de définir les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.

Pour rappel, l'enjeu est celui de savoir si les résidus en question peuvent ou non êtres exonérés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lors de leur entrée en site de stockage. La loi de finances rectificative pour 2010 exonère en effet les mâchefers réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés lorsqu'ils ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques.

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