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TGAP sur les mâchefers non valorisables : les projets de textes en consultation

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les projets de décret et d'arrêté sur l'application de la TGAP aux mâchefers non valorisables sont en consultation sur le site du MEDDTL dédié aux installations classées. Il est possible de faire part de ses observations en ligne jusqu'au 12 mai inclus.

L'objet de ces textes ? Définir les conditions dans lesquelles les mâchefers ne peuvent faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques. Les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP.

« Les mâchefers sont des déchets produits par l'incinération. Chaque année, trois millions de tonnes de mâchefers sont produites. Certains sont valorisables dans les travaux publics, d'autres doivent être stockés en décharge de déchets non dangereux. Toutefois, certains mâchefers valorisables ne trouvent pas de débouchés en technique routière et sont orientés vers la décharge. », rappelle le ministère.

Chaque année, deux millions de tonnes de mâchefers sont utilisées dans les travaux publics et 1 million de tonnes sont stockées en décharge.

Les mâchefers qui vont en décharge étaient jusqu'à présent soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Mais la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 266 nonies du Code des douanes en créant un article 4 bis ainsi rédigé :

« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus ».

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