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Actu-Environnement

Les installations concourant à l'élimination des déchets ménagers par stockage sont redevables de la TGAP

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui devrait conduire à taxer davantage les centres de traitement des déchets ménagers. La TGAP ne s'applique pas qu'aux installations de stockage stricto sensu.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Environnement & Technique N°356 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°356
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 2 février une décision qui devrait particulièrement intéresser les exploitants de centres de traitement des déchets ménagers, en particulier ceux comprenant des installations de tri mécano-biologique (TMB). La Haute juridiction annule en effet la décision de la cour d'appel de Montpellier portant sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par le centre de traitement des résidus urbains situé sur les communes de Sauvian...

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