La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 2 février une décision (1) qui devrait particulièrement intéresser les exploitants de centres de traitement des déchets ménagers, en particulier ceux comprenant des installations de tri mécano-biologique (TMB).
La Haute juridiction annule en effet la décision de la cour d'appel de Montpellier portant sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par le centre de traitement des résidus urbains situé sur les communes de Sauvian et de Vendres (Hérault). Les juges d'appel avaient donné raison au syndicat intercommunal qui exploite ce centre plutôt qu'à l'administration des douanes, estimant qu'il n'était pas redevable de la taxe sur les quantités de déchets ménagers réceptionnés dans son unité de TMB.
Déchets non déclarés
Les douanes avaient constaté que le centre ne déclarait pas l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait mais seulement ceux issus de son usine de tri mécano-biologique destinés à être enfouis. Elles lui avaient donc notifié une infraction de fausse déclaration des quantités de déchets réceptionnés, cette fausse déclaration lui ayant permis de réduire le montant de la taxe due pour les années 2006 à 2008.
Pour donner raison à l'exploitant, la cour d'appel s'était appuyée sur le bulletin officiel des douanes du 28 novembre 2006 qui distinguait les notions de site et d'installation, et qui précisait que seules les quantités de déchets admises dans les installations prises individuellement et entrant dans le champ d'application de la TGAP étaient taxables. Or, elle avait constaté que plusieurs installations étaient présentes sur le site : une déchèterie, une usine de tri et de compostage, et un centre d'enfouissement.
Elle en avait donc conclu que l'installation de TMB n'était pas une installation de stockage et qu'elle constituait par principe un équipement non assujetti à la TGAP. Une installation de stockage, avait-elle précisé, se définit comme une installation d'élimination de déchets par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles sans intention de reprise ultérieure.
La Cour de cassation casse cette décision estimant que les juges d'appel auraient dû rechercher si l'usine de TMB ne constituait pas l'une des unités de l'installation mentionnée dans l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du centre et si "elle ne concourait pas, avec le centre d'enfouissement, à l'élimination des déchets par stockage".
Incidences importantes sur la fiscalité
Cette décision, d'importance comme le souligne sa publication au bulletin de la Cour, pourrait avoir des incidences non négligeables sur la fiscalité frappant les centres de traitement de déchets ménagers au titre de la TGAP. D'autant que ces deux critères fixés par la chambre commerciale pourraient s'appliquer non seulement aux installations de TMB mais également à d'autres types d'installations présentes dans les centres de traitement des déchets.
La décision a été rendue sur la base des dispositions du code des douanes applicables au moment des faits, qui visaient les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, mais on peut envisager que cette jurisprudence s'applique à toutes les installations "de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux soumises à autorisation", désormais visées par l'article 266 sexies du code des douanes (2) .
Cette décision est également intéressante dans la mesure où le Gouvernement annonce la relance du projet de réforme de la TGAP qui devrait davantage favoriser le recyclage. Sans nul doute que l'exécutif l'étudiera donc de près, tout comme la décision du Conseil constitutionnel sur les réfactions de taxe rendue en septembre. Et ce, alors que certains professionnels dénoncent d'ores et déjà les effets pervers d'un renchérissement de la taxation du traitement et du stockage qui pourraient encourager des comportements non vertueux si le principe d'égalité n'était pas strictement respecté.
