En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Tarification sociale de l'eau : l'expérimentation se poursuit

L'expérimentation sur le tarif social de l'eau, encadrée par la loi Brottes, a été prolongée jusqu'au 15 avril 2021. Quelques enseignements émergent toutefois. Retour sur quatre collectivités engagées dans la démarche.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

La tarification sociale de l'eau peut-elle constituer une solution pérenne pour aider au paiement de la facture des ménages en difficulté ? Pour certaines collectivités, la question reste entière. Tout d'abord, le retour d'expérience sur l'efficacité du dispositif n'est pas totalement réalisé. Ensuite, les obstacles rencontrés pour sa mise en œuvre pèsent également dans la balance. Parmi les points sensibles soulevés par les collectivités engagées dans l'expérimentation sociale de l'eau figure notamment le temps passé pour conclure des partenariats qui permettront d'identifier les personnes éligibles au tarif social de l'eau ainsi que pour l'animation du dispositif.

Cette expérimentation est encadrée par la loi Brottes. Initialement, le texte prévoyait que 50 collectivités puissent tester différents systèmes de l'aide pour le paiement de la facture d'eau jusqu'au 15 avril 2018. Celles-ci pouvaient opter soit pour la définition de tarifs qui tiennent compte de la composition ou des revenus du foyer ou un soutien financier au paiement des factures d'eau. L'objectif était d'identifier les solutions les plus adaptées en fonction du contexte des collectivités.

Pour financer le dispositif, la loi Brottes permettait aux participantes d'utiliser exceptionnellement le budget général ou de passer par une élévation de 2 % du montant de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement.

Du retard a toutefois été pris dans le lancement de l'expérimentation. En 2017, environ la moitié seulement des collectivités retenues par le gouvernement s'étaient engagées dans la démarche.

"Sans prolongement de l'expérimentation, légalement engagée pour une durée de cinq ans, les délais de la mise en œuvre des projets font que les collectivités ne disposeront au mieux que de trois ans de recul pour évaluer l'efficacité et l'efficience de leur dispositif, la plupart ne disposant que d'une ou deux années pour expérimenter leur dispositif", avait souligné le Comité national de l'eau (CNE) dans son premier bilan de l'initiative.

Une expérimentation prolongée jusqu'au 15 avril 2021

Après plusieurs tentatives, la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2021 a finalement été actée dans la loi de finances pour 2019. Certaines collectivités disposent néanmoins d'un petit retour d'expérience.

Parmi les premières candidates pour se lancer dans le dispositif figure notamment le Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Bordeaux Métropole et Rennes.

Pionnier, le Syndicat de l'eau du Dunkerquois a testé un système d'aide dès 2012. Il a lancé une tarification socio-environnementale : trois paliers de consommation sont proposés avec un tarif incitant à une économie d'eau. Les ménages en difficulté, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ont accès à un tarif préférentiel pour la première tranche de consommation. En parallèle, un chèque est proposé pour essayer de compenser la consommation liée à la composition des familles nombreuses et le coût de l'abonnement. Les bénéficiaires doivent venir le retirer au guichet du délégataire. " La première année, 250 familles se sont manifestées sur 1.800 foyers potentiels, indique Fabrice Mazouni, directeur général des services du Syndicat de l'eau du Dunkerquois. Ce chiffre n'a fait que diminuer. Quand c'est déclaratif et que cela nécessite une démarche pour aller chercher le chèque, ce n'est pas efficace. C'est notre axe de progrès".

Bordeaux Métropole a quant à elle expérimenté son dispositif d'aide à partir de l'été 2014. Elle est aujourd'hui en train de faire réaliser par un cabinet extérieur un audit d'évaluation du dispositif. L'objectif ? Réfléchir sur le devenir du dispositif et identifier des pistes d'amélioration.

La métropole a opté pour la fourniture d'une aide sous la forme d'un chèque eau. Le système est également déclaratif. La démarche repose sur un partenariat avec 22 centres communaux d'action sociale (CCAS), des bailleurs sociaux ou privés et le délégataire du service public. Le choix de l'octroi ou non de l'aide revient au centre communal d'action sociale. Ce dernier doit également sensibiliser les consommateurs à une consommation vertueuse.

Un système d'abandon de créance

"Nous attribuons annuellement environ 350 dossiers dont le montant est substantiel : il s'élève en moyenne à 150 euros par demandeur, souligne Serge Duval à la direction de l'eau Bordeaux Métropole. Nos élus souhaitaient que les demandeurs potentiels puissent rencontrer un travailleur social qui aborde avec eux l'ensemble de leur problématique, sociale et financière, afin que ces personnes soient réellement accompagnées ". Bordeaux Métropole a négocié une enveloppe annuelle de 400 k€ dédiée au dispositif avec son délégataire. " Notre système fonctionne sans circulation de numéraire : la gestion de l'aide se finalise par un abandon de la créance sur la facture de l'usager demandeur, explique Serge Duval. Toutefois, la métropole réfléchit à lancer un plan de communication ou de faire évoluer le dispositif car aujourd'hui seulement un huitième de l'enveloppe dédiée est consommée.

"Ce dispositif repose essentiellement sur l'adhésion active des structures partenaires qui au-delà de la signature d'une convention d'engagement sont persuadées de son bien-fondé. Nous jouons dorénavant un rôle d'animateur, à chaque changement des personnels dans les structures, il faut renouer des contacts pour convaincre", indique Serge Duval. Pour faciliter le travail des partenaires sociaux, la métropole a conçu une application informatique de gestion du dispositif.

Un dispositif de type "chèque déjeuner"

Rennes réfléchit au dispositif depuis 2015. Elle a tout d'abord initié une tarification par tranche progressive avec les dix premiers mètres-cubes gratuits. Puis elle a mis en œuvre un système d'aide au paiement de la facture à partir de 2017. L'option retenue : l'attribution d'une aide de trente euros par an au foyer bénéficiaire de la CMU-C en déduction du montant de la facture d'eau ou des charges locatives. Un apport de 30 euros est également attribué par enfant à partir du troisième enfant. Pour ceux qui ne figurent pas dans les bases par exemple, lorsque la facture n'est pas individualisée, les abonnés reçoivent un chèque type chèque déjeuner. Celui-ci est à retourner soit au délégataire soit au bailleur social.

"Nous sommes sur l'année de bilan en 2019, pointe Yannick Nadesan, président de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR). Je plaide pour une simplification : un abaissement des coûts de la gestion grâce à la mise en œuvre d'un système national sécurisé. Quelques critères pourraient être sélectionnés au niveau national pour identifier les familles bénéficiaires et nous pourrions avoir une automatisation des aides".

Une attribution par virement bancaire

Grenoble-Alpes Métropole est également rentrée récemment dans le dispositif. "Nous disposons de deux bonnes années de fonctionnement 2017 et 2018, indique Christophe Ferrari, président de Grenoble-Alpes Métropole. Nous oscillons entre 9.200 et 9.500 bénéficiaires". La métropole a choisi d'attribuer une aide quand la facture d'eau de référence des ménages dépasse 2,5 % des revenus des ménages. Pour identifier les bénéficiaires, Grenoble-Alpes Métropole a travaillé avec la Caisse d'allocations familiales. Les usagers reçoivent ensuite automatiquement l'aide. "Aujourd'hui nous sommes sur un volume financier pour la métropole d'environ 580.000 euros pour l'estimation 2019, détaille Christophe Ferrari. Celui-ci est en augmentation depuis 2017".

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du revenu des ménages, du nombre de personnes dans le foyer ainsi que le prix de l'eau par commune. La métropole se base sur une consommation de 45 m3 pour une personne puis ajoute 40 m3 pour le second occupant puis 35 m3 pour le troisième. Sur le territoire, la facture moyenne s'élèverait à 380 euros par an et par ménage, pour une consommation d'eau de 120 m3.

"La fourchette va de 10 euros à 440 pour l'aide la plus élevée. La moyenne se situe autour de 55 euros, pointe Christophe Ferrari. C'est un système qui fonctionne plutôt bien : quand on regarde la cartographie des bénéficiaires, nous aidons les personnes les plus précaires sur le territoire métropolitain".

Ce dispositif d'accompagnement est financé en partie grâce au budget général. "[L'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau] est une bonne mesure qui permet d'aider sur un bien fondamental, considère Christophe Ferrari, président de Grenoble-Alpes Métropole. Le gouvernement s'honorerait de l'instaurer dans la loi : il n'est pas illogique que la sensibilisation et des politiques de solidarité soient supportés par le budget général".

Vers une généralisation ?

Lors de la conclusion de la première partie des Assises de l'eau, le gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait voir se généraliser la tarification sociale de l'eau. Pour cela, il avait annoncé qu'il proposerait aux collectivités volontaires de faire gérer le dispositif par l'opérateur national du chèque énergie. Reste à voir le bilan définitif de l'expérimentation.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Dorothée Laperche

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…