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VHU : l'agrément des exploitants explicité par circulaire

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Une circulaire de la ministre de l'Ecologie, mise en ligne le 2 octobre, précise les modalités d'application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage des véhicules.

Elle précise en particulier le contenu du dossier de demande d'agrément, les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ainsi que le détail des prescriptions du cahier des charges annexé à l'agrément de l'exploitant d'un centre VHU ou d'un broyeur. La circulaire explique aussi le lien entre l'agrément et le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

L'article R. 543-162 du code de l'environnement, résultant du décret du 4 février 2011, prévoit que "tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet". L'arrêté du 2 mai 2012 est venu mettre en œuvre cette obligation. Le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) a annoncé le 5 juillet le dépôt d'un recours devant le Conseil d'Etat visant à faire annuler ce texte.

Le décret du 4 février 2011 visait à se mettre en conformité avec le droit communautaire suite à une condamnation de la France par la Cour de justice de l'UE pour transposition incorrecte de la directive 2000/53.

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