Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) le projet de décret (2) de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d'usage (VHU). Le texte fixe les règles de la future filière, en particulier son périmètre (étendu aux véhicules à deux ou trois roues et aux quadricycles motorisés), les dispositions applicables à la collecte et au traitement des VHU et les modalités spécifiques aux territoires d'outre-mer. La consultation est ouverte jusqu'au 8 avril 2022.

La création d'une REP VHU couvrant une large gamme de véhicules est proposée en application de l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). Cette mesure était censée entrer en vigueur le 1^er janvier dernier.

Enlèvement, transport et reprise gratuits des VHU

Le périmètre de la future filière englobe les véhicules à moteur équipés d'au moins quatre roues (véhicules des catégories M et N) destinés au transport de personnes ou de marchandises et dont le poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (catégories L). Le texte précise que les véhicules d'intérêt général ou spécialisés répondant à ces critères sont aussi inclus.

Quant aux éco-organismes, ils doivent « [pourvoir] à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la prise en charge, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage et au traitement, des véhicules hors d'usage ». Concrètement, le texte prévoit l'enlèvement et le transport sans frais des véhicules complets abandonnés ou détenus par quiconque en fait la demande. Les éco-organismes devront aussi démontrer avoir signé suffisamment de contrats avec des centres VHU pour assurer le traitement des véhicules qu'ils doivent prendre en charge.

Encadrer la dépollution des VHU

Une seconde série de dispositions vise à améliorer les performances environnementales de la filière VHU. Le ministère évoque notamment la gestion des retardateurs de flammes bromés, la récupération des fluides frigorigènes et, plus généralement, la valorisation des matières (avec un enjeu en termes de réemploi des pièces détachées).

Pour atteindre ces objectifs, le projet confie aux centres VHU la réalisation des opérations de dépollution avant l'envoi des épaves vers un broyeur. Un arrêté « [pourra] préciser les conditions et les modalités de prise en charge, d'entreposage, de dépollution, de démontage et de traitement des VHU ». À noter, le texte impose aux constructeurs automobiles de fournir aux centres VHU les informations utiles à la dépollution, au démontage et au traitement des véhicules. Sont visées les informations relatives aux pièces et matériaux utilisés, ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses.

Favoriser la réutilisation des pièces

Le texte prévoit une procédure de sortie du statut de déchet pour les pièces destinées à la réutilisation. Pour cela, elles doivent être conditionnées ou reconditionnées et entreposées de sorte à préserver leur intégrité et leur qualité. Là aussi, les constructeurs doivent fournir les informations utiles. S'agissant des pièces détachées aptes à la réutilisation, le texte évoque aussi la possibilité de créer des systèmes de collecte des pièces réutilisables générées lors de l'entretien et la maintenance des véhicules (pièces, qui ne prennent alors pas le statut de déchet).

Les centres VHU assurent aussi la traçabilité de chaque véhicule (et des pièces destinées à la réutilisation), de la prise en charge jusqu'au transfert vers le broyeur. Ces derniers ont quinze jours pour confirmer la destruction de l'épave. Là aussi, un arrêté pourra préciser les modalités de cette traçabilité, dont l'objectif est de recouper les informations des centres VHU et des broyeurs.

En outre, les centres doivent mettre à disposition du public une série d'informations sur le traitement des VHU. De leur côté, les constructeurs doivent communiquer sur l'écoconception des véhicules (en vue d'améliorer la gestion en fin de vie), ainsi que sur l'incorporation de matières recyclées.

60 000 VHU abandonnés à gérer outre-mer

Enfin, le dernier enjeu est la résorption du « très important » stock historique de VHU abandonnés sur la voie publique dans les collectivités territoriales d'outre-mer. « Ce nombre était estimé à près de 60 000 véhicules dans un rapport du député Serge Letchimy datant de juillet 2015 », explique le ministère.

Dans cette optique, le projet de décret prévoit que chaque éco-organisme propose, en amont de son agrément, un plan de prévention et de gestion dans les collectivités ultramarines afin d'améliorer la collecte et le traitement des VHU et résorber le stock de véhicules abandonnés sur la voie publique, dans une propriété privée ou un site illégal de gestion de déchets. Ce plan doit prévoir le versement de la « prime au retour » créée par la loi Agec afin d'encourager les personnes physiques à faire enlever leurs VHU. Ce plan devrait être activé lorsque le taux d'abandon (c'est-à-dire le nombre de véhicules abandonnés rapporté au nombre de véhicules traités par les centres VHU) est supérieur à 10 % (cette valeur est inscrite entre crochets dans le projet).

S'agissant des dépôts sauvages, le texte fixe des dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer pour la prise en charge du nettoiement par les éco-organismes. Les collectivités pourront passer des conventions de partenariat avec les éco-organismes pour se coordonner et assurer l'enlèvement des VHU abandonnés. Mais, face à l'ampleur du problème, le texte permet aux éco-organismes de limiter ces opérations lorsque la quantité de VHU pris en charge en moyenne sur trois ans atteint 20 % des ventes moyennes de voitures durant la même période.