La question de l'indépendance de l'autorité environnementale, qui préoccupe les porteurs de projets, touche aussi les plans et programmes. Le 10 janvier dernier, le Tribunal administratif de Lyon (1) annulait le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Vallée de la chimie au sud de la capitale des Gaules, suite aux recours de la société Plymouth française et de la commune de Solaize. Approuvé en 2016, il s'agit du plus grand PPRT de France, dont le périmètre comprend 7.000 logements et 2.400 activités économiques.
Cette annulation pourrait porter atteinte aux mesures de protection des populations et des activités économiques concernées. Instaurés après la catastrophe AZF de 2001, les PPRT visent à "résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé" en mettant en œuvre différents outils : expropriation, délaissement, mesures de réduction du risque à la source, travaux sur les logements. Mais aussi à "mieux encadrer l'urbanisation future". "Au-delà des contraintes réglementaires qui en découlent, il s'accompagne d'un plan d'actions ambitieux (…), avec des engagements financiers substantiels de l'État et du secteur industriel pour mettre en protection les habitants, salariés et usagers de la Vallée de la chimie", rappelle la préfecture du Rhône.
Dispense d'évaluation environnementale
Le PPRT de la Vallée de la chimie avait été dispensé d'évaluation environnementale par une décision prise par un chef de service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, également préfet du Rhône. Le tribunal a estimé que cette décision n'avait pas été prise par une autorité dotée d'une autonomie réelle par rapport à celle qui a approuvé le PPRT. Et pour cause : l'autorité décisionnaire n'était autre que le préfet du Rhône. Or, la jurisprudence européenne exige que l'autorité chargée de donner un avis au titre de l'évaluation environnementale dispose d'une autonomie réelle par rapport à l'autorité administrative décisionnaire.
Ce vice de procédure a "privé la population intéressée ainsi que les personnes publiques et les organismes associés d'une prise de position impartiale et motivée", estime la juridiction administrative. Il a également pu "priver le préfet d'éléments qui lui auraient permis de se prononcer en toute connaissance de cause". Le tribunal annule par conséquent le PPRT mais en différant les effets de sa décision au 10 janvier 2021, estimant qu'une annulation avec effet immédiat aurait des "conséquence manifestement excessives pour l'intérêt public". Aucun autre moyen invoqué par les requérantes, en dehors de ce vice de procédure, n'était de nature à justifier l'annulation. Ainsi, c'est sans succès que la société Plymouth française avait plaidé l'insuffisance des études préalables à la mise en place d'un secteur d'expropriation, une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou encore un zonage entaché d'irrégularité.
Dynamique forte pour améliorer la sécurité
"L'appréciation des risques et les prescriptions en découlant n'ont nullement été questionnées par le jugement (prescriptions de travaux sur les logements, mesures foncières, règlement pour les nouveaux projets….)", a aussi relevé le préfet du Rhône dans un communiqué publié quatre jours après le jugement. Le représentant de l'Etat dans le département a annoncé à cette occasion que le ministère de la Transition écologique faisait appel du jugement.
"Depuis l'approbation du PPRT, une dynamique forte a été mise en place pour améliorer la sécurité des administrés, confirme l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), présidée par Yves Blein, maire de Feyzin, commune située dans le périmètre du PPRT. L'implication des collectivités dont la métropole de Lyon et de leurs partenaires (les industriels, la Banque des territoires, etc.) est, en effet, souvent cité en exemple. Un élan qui mérite d'être maintenu", ajoute l'association. La métropole de Lyon avait ainsi mis en place en septembre 2017 un guichet unique destiné à accompagner les propriétaires de logements soumis à une obligation de travaux.
Un scénario reproductible ?
Quelles sont les perspectives d'avenir pour ce PPRT, mais aussi pour les autres plans approuvés ? "On est en train de refaire la procédure en demandant à l'Autorité environnementale nationale s'il faut une évaluation environnementale", révèle Philippe Merle, chef du service des risques technologiques. Si la réponse est positive, les populations locales seront les "victimes colatérales" de l'annulation (compte tenu des délais), ajoute le représentant du ministère de la Transition écologique, qui s'exprimait ce 7 février devant les membres de l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (Afite). Sinon, "on tiendra les délais du juge", ajoute le fonctionnaire.
Le souci de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) vient aussi du fait que ce scénario pourrait potentiellement se reproduire. "On craint de revivre la même galère à d'autres endroits en France", admet M. Merle. "Cela me laisse perplexe. C'est autant de temps que l'inspection ne passera pas sur le terrain", déplore l'ingénieur général des mines. Et autant de menaces qui pèsent sur les PPRT au moment même où leur approbation parvient à son terme, quinze ans après la loi Bachelot qui a prescrit leur élaboration.
