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Actu-Environnement

Zones à faibles émissions : un décret définit deux dérogations à cette obligation

Transport  |    |  Nadia Gorbatko
Zones à faibles émissions : un décret définit deux dérogations à cette obligation

Créées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et déjà mises en place par onze agglomérations, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) devraient théoriquement être généralisées à l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024. Paru au Journal officiel du samedi 24 décembre, après sa mise en consultation cet été, un décret prévoit cependant deux dérogations à cette obligation.

Cette dernière pourra être levée si la collectivité prouve, via des mesures ou un exercice de modélisation, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2) dans son atmosphère sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 : soit sur l'ensemble des stations fixes de mesure de la qualité de l'air de son territoire, soit pour au moins 95 % de la population de chacune de ses communes. Ceci pendant au moins trois années sur les cinq dernières écoulées.

Les collectivités peuvent également se dispenser de ZFE-m lorsqu'elles démontrent, par le biais d'une évaluation modélisée, que leurs actions préventives leur assurent de rester en deçà des limites de pollution imposées : sur l'ensemble de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune. Cette démonstration doit être faite dans les six mois à venir.

Le niveau de concentration maximal en NO2 fixé par l'État correspond aux seuils de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est plus exigeant que les valeurs limites européennes actuelles. D'après le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, seule une dizaine d'agglomérations devrait pouvoir bénéficier des dérogations annoncées. Chaque année, selon Santé publique France, 40 000 décès seraient liés à la présence de particules fines en trop grande quantité dans l'atmosphère. Mais si la mise en place de ces ZFE-m répond à un impératif sanitaire, elle n'en suscite pas moins de vives inquiétudes chez les élus des collectivités concernées. Elle provoque aussi la colère des associations d'automobilistes qui les qualifient de « zones de forte exclusion sociale ».

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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat
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