Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Accélération des projets d'aménagement : le gouvernement supprime un degré de juridiction

Aménagement  |    |  L. Radisson

Raccourcir les délais de jugement des contentieux en matière d'urbanisme afin de faciliter les opérations d'aménagement. Tel est l'objet d'un décret, paru samedi 25 juin au Journal officiel et qui fait suite à plusieurs textes antérieurs ayant la même finalité.

Ce nouveau texte, adopté sans consultation du public malgré ses incidences indéniables sur l'environnement, étend la suppression du degré d'appel pour les contentieux portant sur plusieurs opérations d'aménagement. C'est le cas des actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté (ZAC) et de l'acte approuvant le programme des équipements publics, lorsque la ZAC porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est située en zone tendue au regard du besoin de logements. C'est également le cas des « décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN) ». Les décisions concernées sont les suivantes : autorisation environnementale, déclaration Iota (1) , dérogation espèces protégées, déclaration et enregistrement ICPE, autorisation de défrichement.

Le décret prolonge également la suppression du degré d'appel pour les permis de construire ou de démolir un bâtiment d'habitation (comportant plus de deux logements désormais), ou d'aménager un lotissement, lorsque le projet est situé dans une zone tendue. Ces dispositions s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.

Enfin, le décret fixe à dix mois le délai de jugement des recours contre les refus de permis de construire des bâtiments de plus de deux logements et les permis d'aménager un lotissement. La disposition existait déjà pour les autorisations de ces permis.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) a émis, en avril dernier, un avis défavorable sur le projet de décret. « Les objectifs politiques de célérité ne doivent pas conduire à une nouvelle atteinte portée à ce contentieux par la suppression d'un degré de juridiction », avait averti l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).

1. Déclaration d'installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l'eau

RéactionsAucune réaction à cet article

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
Tous les champs sont obligatoires

Partager

UFO Pro, unité d'observation pour la vidéosurveillance des grands chantiers KOOI SECURITY