L'accès à la justice en matière d'environnement devrait être facilité à l'avenir dans l'Union européenne. Le Parlement et le Conseil ont respectivement adopté, les 5 et 6 octobre, la modification du règlement qui applique dans l'UE la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice environnementale. Le règlement modificatif est paru au Journal officiel du 8 octobre.
« Il s'agit d'une avancée positive qui renforce l'engagement de l'UE à respecter pleinement la convention d'Aarhus. Cette modification permettra de consolider le droit des membres du public de demander le réexamen d'actes administratifs, et améliorera ainsi leur accès à l'information et à la justice et leur participation aux processus décisionnels », a déclaré Andrej Vizjak, ministre slovène de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire. Même satisfaction du côté du rapporteur au Parlement, Christian Doleschal : « Nous avons accru la transparence. Nous avons écarté le danger d'une actio popularis où tout citoyen peut mettre un terme aux grands projets et décisions de l'UE via un recours administratif. »
Le texte élargit la qualité pour agir au-delà des ONG afin de permettre à d'autres membres du public de demander le réexamen d'actes administratifs. Des groupes d'au moins 4 000 citoyens, relevant d'au moins cinq État membres représentés chacun par au moins 250 personnes, pourront demander un tel réexamen. La modification doit également permettre de limiter le coût des procédures : les institutions de l'UE ne demanderont en effet le remboursement des frais engagés dans ces procédures que pour un montant raisonnable.
La réforme permet de demander le réexamen de tout acte administratif de portée générale alors que le contrôle n'était jusque-là possible que pour des actes de portée individuelle. Il est désormais possible de demander le réexamen de tout acte qui contrevient au droit environnemental de l'UE, quels que soient ses objectifs politiques. En revanche, les deux institutions européennes ont maintenu l'exclusion des décisions relatives aux aides d'État, prévoyant seulement que la Commission publie une analyse de l'application de la convention d'Aarhus à ces actes d'ici à la fin de 2022. « Dans un contexte où des milliards sont mis sur la table pour financer la relance, l'absence de contrôle environnemental de ces aides (…) est très inquiétante et reflète les incohérences du discours de l'Union en matière environnementale », s'indigne l'eurodéputée écologiste Marie Toussaint.
