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La France rappelée à l'ordre par l'UE pour transposition incomplète de la directive sur les EnR

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La Commission a adressé le 24 novembre à la France et à la République tchèque un avis motivé leur demandant de mettre en conformité avec les règles communautaires leur législation relative aux énergies renouvelables. Les Etats membres avaient jusqu'au 5 décembre 2010 pour mettre en œuvre la directive relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables. "Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne", indique-t-elle.

La directive définit des exigences quant à l'accès au réseau des énergies renouvelables, exigences qui ne seraient pas encore respectées par la France et la République tchèque : "La directive vise à faire disparaître les obstacles administratifs de façon à permettre le libre accès des énergies renouvelables au réseau et à faciliter la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables. Aucun des deux États membres n'a mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l'accès des énergies renouvelables au réseau".

La directive demande aux Etats membres de prendre les mesures appropriées pour que le réseau puisse accueillir les énergies renouvelables, de manière prioritaire ou au moins garantie. De même, "les États membres font obligation aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'élaborer et de rendre publiques leurs règles types concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les connexions au réseau, le renforcement des réseaux et une meilleure gestion du réseau, et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables". Enfin, la directive prévoit que, pour permettre la définition de calendriers raisonnables pour la connexion au réseau, les producteurs d'énergies renouvelables puissent qui souhaitent se  connecter au réseau de lancer un appel d'offres pour les travaux de connexion, ce qui n'est pas possible en France aujourd'hui.

Autre point reproché à la France et à la République tchèque : la non transposition des critères de durabilité des agrocarburants. La France a pourtant publié, tardivement certes (le 10 novembre 2011), un décret fixant ces critères de durabilité.

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