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Le recours aux accompagnateurs Rénov' devient obligatoire pour certains travaux

L'arrêté paru fin décembre dernier complète le cadre de mise en œuvre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'. Depuis le 1er janvier 2023, le recours à ces opérateurs est obligatoire pour les travaux de rénovation globale financés par l'Anah.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet
Le recours aux accompagnateurs Rénov' devient obligatoire pour certains travaux

Le 27 décembre 2022, le gouvernement a publié au Journal officiel un arrêté qui précise les éléments opérationnels du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'. Ce texte complète le décret paru en juillet dernier définissant les missions de ces opérateurs publics et privés, qui doivent être agréés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Leur rôle est d'accompagner les ménages dans une rénovation énergétique performante ou globale de leur logement. « L'idée d'un accompagnateur Rénov' est excellente pour guider les particuliers », salue Franck Annamayer, président de la société Sonergia, spécialisée dans l'efficacité énergétique, interrogé par Actu-Environnement.

Les conseillers du service public France Rénov', inauguré en janvier 2022 et piloté par l'Anah, font partie des accompagnateurs Rénov'. Sur l'ensemble du territoire national, 450 espaces conseils France Rénov' sont recensés. Ils comptent environ 2 100 conseillers capables d'orienter les ménages dans le meilleur parcours de travaux d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergétique, selon Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Anah.

Depuis le 1er janvier 2023, il est désormais obligatoire pour les propriétaires occupants et bailleurs de recourir aux accompagnateurs Rénov' pour tous les travaux éligibles à l'aide à la rénovation globale MaPrimeRénov' Sérénité et dont le coût est supérieur à 5 000 euros (toutes taxes comprises). Cette aide, réservée aux propriétaires modestes, finance la rénovation globale de leur logement permettant un gain énergétique d'au moins 35 %.

Puis, à partir du 1er septembre 2023, seront éligibles à l'accompagnement obligatoire, les bouquets de travaux bénéficiant des forfaits MaPrimeRénov' (deux gestes ou plus), et dont le coût est supérieur à 5 000 euros et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. « Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première demande d'aide formulée », précisait le décret.

Des prestations d'accompagnement obligatoires, renforcées ou facultatives

L'arrêté définit les prestations obligatoires (annexe I), ainsi que les prestations renforcées (annexe II) ou celles facultatives (annexe III) que devra fournir l'accompagnateur Rénov' à compter du 1er septembre 2023.

Chaque accompagnement sera personnalisé. Il devra obligatoirement comprendre une évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement (enveloppe, système de chauffage, mais aussi critères d'indignité, d'indécence, voire de péril du logement), ainsi que la réalisation ou le recours à un audit énergétique, et des conseils dans l'élaboration du projet de travaux. Par exemple dans le choix des entreprises, l'analyse des devis, la mobilisation des aides nationales et locales. En outre, l'évaluation énergétique menée devra notamment comporter a minima deux scénarios de rénovation pour atteindre, « en une ou plusieurs étapes, un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie et du temps de retour sur investissement propre à chacun des gestes de rénovation visés », indique l'arrêté.

Ces opérateurs pourront aussi apporter un accompagnement social et technique renforcé, en réponse à des besoins spécifiques, comme des situations de précarité énergétique, d'habitat indigne et de besoin d'adaptation du logement à la perte d'autonomie. Enfin, les accompagnateurs pourront également proposer aux ménages qui en font la demande et avec leur accord, des prestations facultatives, telles que réaliser des tests d'étanchéité à l'air, endosser le rôle de mandataire financier et/ou administratif, prodiguer des conseils pour la réalisation des travaux par exemple en autorénovation accompagnée.

À noter : l'arrêté mentionne qu'à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023, les prestations d'accompagnement sont celles prévues par la réglementation de l'Anah. Et à partir du 1er juillet 2024, les prestations obligatoires, renforcées et facultatives d'accompagnement s'appliqueront dans le cadre des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et des programmes d'intérêt général (Pig).

Par ailleurs, la sous-traitance peut être autorisée pour les prestations d'accompagnement renforcées, ainsi que pour la réalisation de l'audit énergétique prévue dans les prestations obligatoires.

Selon l'Anah, la prestation des accompagnateurs Rénov' peut être gratuite si une collectivité a mis en place un financement pour cet accompagnement. Dans le cas contraire, l'Anah peut cofinancer l'accompagnement payant, avec un forfait pouvant aller jusqu'à 875 euros pour les projets de travaux lourds concernant des logements très dégradés. « À noter que si la prime donnée par l'Anah pour cet accompagnement est forfaitaire, le prix de la prestation reste libre et n'est pas encadré », pointe toutefois Florence Lievyn, responsable des affaires publiques chez Sonergia.

Les conditions pour devenir un accompagnateur Rénov'

 
L'idée d'un accompagnateur Rénov' est excellente pour guider les particuliers. Nous restons toutefois vigilants sur les critères d'indépendance et de neutralité des accompagnateurs quand ils préconisent des travaux  
Franck Annamayer, président de la société Sonergia
 
À compter de septembre 2023, tout acteur souhaitant intervenir en tant qu'accompagnateur Rénov' devra être titulaire d'un agrément délivré par l'Anah (pour cinq ans). Sont éligibles toutes les personnes physiques ou morales répondant à l'un des critères suivants :

- être un opérateur historique de l'Anah (espaces conseils France Rénov', opérateurs agréés ou habilités par l'Anah au titre du code de la construction et de l'habitation (CCH), collectivités ou opérateurs concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat),
- avoir la qualité d'architecte,
- disposer d'une qualification d'auditeur énergétique,
- disposer d'une certification d'entreprise reconnue garant de l'environnement (RGE) et proposant une offre de rénovation globale,
- et être une société de tiers financement.

De janvier à septembre 2023, les opérateurs historiques de l'Anah sont réputés agréés, à l'instar de l'association Soliha ou de l'opérateur Urbanis, agréés en 2022. À l'issue de cette période transitoire, ils devront avoir finalisé leur démarche d'agrément pour pouvoir continuer à intervenir comme accompagnateur Rénov'. Au printemps 2023, une plateforme en ligne sera accessible, via le site France Rénov', aux acteurs éligibles afin de déposer une demande d'agrément.

« Nous restons toutefois vigilants sur les critères d'indépendance et de neutralité des accompagnateurs quand ils préconisent des travaux », s'inquiète Franck Annamayer. « À peu près tout le monde, y compris, des sociétés qui vendent de l'énergie, qui font les travaux, des délégataires de certificats d'économies d'énergie (CEE), pourront être des accompagnateurs Rénov' à partir du 1er septembre. Il suffit pour cela, et comme l'avait précisé le ministère, de créer une filiale pour attester de l'indépendance. Il faudra déposer un dossier et, s'il est accepté, on pourra être un accompagnateur Rénov' a priori », souligne-t-il.

Garantir l'indépendance des accompagnateurs

En effet, le dossier de candidature devra comprendre une liste de pièces justificatives, détaillées dans l'annexe V de l'arrêté et destinées à attester les compétences, la neutralité et l'indépendance des acteurs souhaitant être agréés. À ce titre, l'accompagnateur est tenu au respect d'une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu'une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées. Il établit qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage. Les opérateurs agréés devront transmettre chaque année à l'Anah un rapport annuel d'activité, justifiant du respect des conditions d'indépendance dans ses prestations.

L'Anah pourra aussi diligenter des contrôles sur place pour contrôler la qualité des prestations d'accompagnement effectuées (examen du contrat d'engagement signé par le ménage et examen du rapport de fin d'accompagnement, si le contrôle intervient au stade du solde de subvention pour travaux). Le contrôle de l'Anah pourra également porter sur la structure agréée, dans l'objectif de s'assurer de la validité des conditions d'agrément.

« Maintenant, il est important de voir comment l'Anah va instruire les dossiers pour faire en sorte de sélectionner des bons accompagnateurs et comment elle va les contrôler pour que ces derniers soient vraiment neutres et indépendants vis-à-vis des ménages. Est-ce que ce ne seront pas toujours les mêmes travaux ou la même énergie de chauffage qui seront conseillés par ces opérateurs ? » s'interroge le président de Sonergia.

« L'ouverture aux acteurs privés a été confirmée par cet arrêté de fin d'année. Or, en plus de gérer les dossiers déposés par des ménages qui demandent MaPrimeRénov', il faudrait que l'Anah recrute de manière sensible pour assurer le suivi et le contrôle de la neutralité des accompagnateurs », estime Florence Lievyn.

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