Mercredi 22 janvier, la commission de l'environnement du Parlement européen a adopté un accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages de leur utilisation. Cet accord doit encore être adopté par le Parlement réuni en plénière en mars.

Sandrine Bélier, rapporteur du texte au Parlement, a évoqué des négociations "très difficiles" et le fait que "plusieurs Etats membres ne semblaient pas en faveur de la biodiversité", pour justifier un texte "moins ambitieux" que ce qu'elle aurait souhaité.

Cet accord ouvre la voix à la ratification du protocole de Nagoya sur la biodiversité et l'accès aux ressources génétiques.

Des sanctions qui restent à définir

"Le règlement contraint les utilisateurs, tels que les collectionneurs et les sociétés privés, les chercheurs universitaires ou les institutions scientifiques, à vérifier que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées est conforme à la législation et que les avantages sont partagés de manière équitable, sur le base d'un commun accord", explique le Parlement.

Il reviendra aux Etats membres de désigner les autorités chargées de vérifier que les utilisateurs des ressources génétiques respectent la législation et d'établir les sanctions en cas de violation des règles.

Le texte adopté considère que le matériel génétique d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, présentant une valeur réelle ou potentielle constitue une ressource génétique. Il précise que les utilisateurs devront obtenir un certificat international de conformité afin d'empêcher un accès illégal à ces ressources.

Les collections, considérées comme les principales pourvoyeuses de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles, doivent être inscrites dans un registre européen établi et maintenu par la Commission.