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“L'accord budgétaire n'impacte pas négativement les financements écologiques mais ne donne pas de garanties”

Le Conseil européen a présenté une proposition de budget pour la période 2014-2020 d'un montant de 960 milliards d'euros. Un petit budget qui ne changera pas la donne des politiques environnementales de l'Europe selon Roccu Garoby, conseiller politique du groupe des Verts-ALE au Parlement européen.

Interview  |  Gouvernance  |    |  Agnès Sinaï Actu-Environnement.com
   
“L'accord budgétaire n'impacte pas négativement les financements écologiques mais ne donne pas de garanties”
Roccu Garoby
Conseiller politique du groupe des Verts-ALE au Parlement européen
   

Actu Environnement : Comment a été élaborée cette proposition de budget ?

Roccu Garoby : Le budget est en préparation depuis longtemps puisqu'en juin 2010, le Parlement européen a instauré une commission parlementaire spéciale pour établir les lignes directrices du budget 2014-2020 et un rapport a été voté en juin 2011. A la fin du même mois de juin 2011, c'est la Commission européenne qui a présenté sa proposition de budget 2014-2020. Tout le second semestre de 2011 puis toute l'année 2012, les Etats ont débattu des priorités et des programmes, mais le Conseil était totalement divisé jusqu'à la semaine dernière sur le montant... les contributeurs nets tels que le Royaume Uni, les Pays Bas, la Suède, voulaient réduire drastiquement le budget européen, soutenus par les Français sous l'ère Sarkozy, et de manière moindre sous Hollande, les Tchèques et les Allemands. Quant à ceux qui bénéficient le plus du budget européen, eux, plaidaient pour une augmentation. Au final, ce budgetreprésente une réduction globale de près de 90 milliards par rapport à la proposition de la Commission européenne.

AE :  Quelles sont les orientations qui en ressortent ?

RG : Une fois les chiffres discutés, il fallait se mettre d'accord sur les priorités. La Politique Agricole Commune (PAC) est le premier budget européen, c'est la seule politique fédérale à impact budgétaire, et elle coûte relativement cher. Donc il y a ceux qui sont éternellement contre, et ceux qui la défendent. Le deuxième poste, c'est la cohésion : il y a ceux qui en bénéficient le plus, et ceux qui y contribuent le plus, en tête, le Royaume-Uni. Les Etats défendent, calculette à la main, ce qu'ils peuvent gagner des politiques budgétaires européennes, du coup ils ne défendent que les politiques "nationalisables" en termes comptables. Exemple, la recherche n'a pas été soutenue par les chefs d'Etat et de gouvernement, les infrastructures transfrontalières non plus, et les autres politiques, l'aide au développement, le fonds européen de développement ont été réduites massivement, ainsi que les budgets pour l'administration. En réalité on n'a parlé que des montants, il n'y a pas eu de débat politique sur quelle Europe on veut, quelle politique et comment la financer. La discussion était purement et uniquement comptable. Chacun des 27 est même reparti avec un rabais ou un chèque : chaque pays a eu son petit cadeau, façon pour M. Van Rompuy d'acheter une délégation une par une.

AE : Quel est le sort des politiques environnementales ?

RG : En ce qui concerne l'environnement, lorsque la Commission a proposé une première version de cadre financier en 2011, le climat et l'environnement n'étaient pas mentionnés. Ce serait à la dernière minute que M. Barroso aurait poussé pour qu'il y ait 20% d'investissements pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique. Ceux-ci sont à prendre avec des pincettes, car ces dépenses peuvent inclure la capture et le stockage du carbone, qui n'est pas reconnu comme une dépense "verte" par les associations et les partis écologistes, mais, dans la version finale, les 20% sont préservés, c'est plutôt positif. Le côté négatif, c'est que le budget a été coupé de 10%, cela réduit donc d'autant les moyens accordés à l'environnement. Autre faiblesse, ces 20% dépendent pour beaucoup de règlements qui ne sont pas liés au cadre financier lui-même, mais aux politiques pluriannuelles comme la PAC. Va-t-il y avoir les 30% de verdissement promis dans la PAC ? Ce n'est pas sûr. Et dans ce cas, il serait impossible d'atteindre les 20% de dépenses environnementales dans le cadre financier, puisque les 30% du premier pilier de la PAC équivalent à 8-9% du budget européen. Ceci va se décider en co-décision et ce n'est pas assuré.

AE : Qu'en est-il de l'énergie ?

RG : Deux types de dépenses peuvent être liés à l'environnement. Il y a ce qui relève du Connecting Europe Facility dans son axe énergie. Cela pourrait permettre, entre autres, de relier l'éolien offshore du nord au sud solaire de l'Europe, mais le budget a été réduit drastiquement, quasiment de moitié par rapport à la proposition de la Commission, passant de 10 à 5 milliards. On retrouve également des dépenses d'environnement dans la rubrique 1b des dépenses de cohésion. Là encore, c'est comme pour les dépenses d'agriculture, c'est dans le règlement de base du FEDER, le Fonds européen de développement régional, que des conditionnalités environnementales sont fixées. Pour l'instant, les critères sont plutôt favorables aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et à l'environnement, mais rien ne garantit qu'à la fin, dans le processus de négociation entre les ministres et les députés, on finisse avec un texte de négociation qui soit aussi ambitieux que la proposition de la Commission. L'accord budgétaire peut être vu a priori comme positif pour les questions environnementales, parce qu'on a sanctuarisé ces 20%, mais il est conditionné à des négociations en co-décision qui, elles, ne sont pas assurées de déboucher sur des propositions pro-environnementalistes. En effet, pour les députés européens des deux grands groupes [conservateur et socialiste, ndlr], plus le budget est bas, plus c'est une approche conservatrice qui l'emporte. Ils refusent des politiques et des financements innovants et préfèrent rester sur des acquis parce qu'ils savent de quoi il s'agit.

AE : Où en sont les financements innovants ?

RG : Les ressources propres ont toujours été un combat politique pour notre groupe parce que c'est la clé pour sortir de ce débat a-politique. Car dès lors que l'on dispose de ressources propres, on ne discute plus du montant, mais du contenu : quelles politiques européennes souhaitons-nous. Les ressources propres permettent donc de sortir du verrou des comptabilités nationales. Et deuxième avantage, cela permet d'identifier les revenus pour financer les politiques. On ne sait pas quelles ressources financent quelle politique. Les conclusions du Conseil ne proposent aucune nouvelle ressource propre. La Taxe sur les Transactions financières pour financer le budget européen est abandonnée, la TVA est reportée, et il y a des risques sur les droits de douane. Donc, en termes de budget européen, on est en train d'entrer dans une situation catastrophique. Nous avons proposé d'autres ressources innovantes comme la taxe carbone aux frontières de l'Europe, la taxe sur les billets d'avion, sur le kérosène, elles n'ont pas été retenues, ce qui est une erreur autant politique que budgétaire.

AE : Combien rapporteraient ces financements innovants ?

RG : Les chiffres de la Commission annonçaient un peu plus de 80 milliards d'euros à l'horizon 2020 pour la taxe sur les transactions financières, si on imposait une taxe à 27. La proposition était que deux tiers allaient au budget européen, et un tiers au budget des Etats. Comme il n'a malheureusement pas été possible d'aboutir à une taxe à 27, on va faire une taxe à 11, ce qui va procurer entre 31 à 35 milliards de revenus, soit plus de 20% du budget européen annuel, ce qui est non négligeable. L'Allemagne bloque car elle ne veut pas en faire une ressource européenne propre. Il s'agit d'un blocage politique, les Etats y gagnent en fait sur le plan budgétaire, mais Berlin veut l'argent de la taxe pour le gouvernement allemand.

AE : Les budgets d'ITER, du démantèlement des centrales n'ont pas décru...

RG : Première raison, le démantèlement des centrales était inscrit dans le traité d'accession de la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie. L'UE s'était engagée à le financer, même s'il y a eu des retards et de graves détournements financiers relevés par la Cour des comptes européenne. Pour ITER, c'est clairement la France qui l'a défendu dans le cadre financier, avec l'argument : c'est un traité international, on devra payer quoiqu'il arrive, si l'Europe réduit sa part, les Etats devront rajouter la somme manquante, donc autant ne pas réduire le budget ITER. C'est ainsi que la France a réussi à sanctuariser ITER dans le budget européen, pour un montant de 2.707 millions d'euros sur la période 2014-2020. Les autres grands projets, Galileo ou GMES, ont été réduits, pas ITER.

AE : Les transports écologiques trouvent-ils leur place ?

RG : Il y a deux façons de financer les transports : soit on passe par les fonds structurels, notamment dans les régions moins développées, soit on passe par le nouvel instrument, le Connecting Europe Facility axe transports. Quand on passe par des fonds structurels, généralement ce sont les régions et les Etats qui gèrent et choisissent les projets et on finit par financer des autoroutes reliant les capitales aux villes secondaires. Alors que quand on passe par la Commission, actuellement les réseaux européens de transports ou le futur Connecting Europe Facility, les budgets sont plus petits, on est donc obligé de rationaliser, et on aboutit généralement à des projets beaucoup plus soutenables et durables : plus de voies ferrées, plus de voies navigables, peu de routes, beaucoup de chaînons manquants pour casser les frontières entre les pays.

AE : Y'aura-t-il des éco-conditionnalités dans les fonds structurels ? Quel est le bilan pour les politiques environnementales à ce stade ?

RG : La première proposition de la Commission allait dans le bon sens, mais rien n'est sûr tant que les négociations en co-décision ne sont pas achevées. L'accord budgétaire négocié au Conseil européen nécessite l'approbation du Parlement européen puis s'ouvrira une négociation entre le Conseil et le Parlement sur les bases légales finançant les programmes pluriannuels. Pour le moment, l'accord budgétaire est mauvais et les priorités conservatrices. L'accord n'a pas impacté négativement les financements écologiques mais il n'a pas donné de garanties non plus ! C'est pourquoi les députés européens ont une responsabilité immense pour aller vers un avenir plus durable. Soit ils acceptent cet accord tel quel, soit ils le rejettent et décident de le renégocier sur des bases plus saines, plus durables, plus européennes et plus écologiques aussi.

Réactions1 réaction à cet article

 

Royaume-uni , Pays-Bas et Suède nous mettent des bâtons dans les roues , comme d' hab , ils ont du Pétrole , Eolienne et ils s' en f... des autres , c' est dém... vous sans nous , mais on continue tous les subventions , et pis quoi encore

bautzen | 19 février 2013 à 19h36
 
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