Dans la nuit de lundi à ce mardi 6 décembre, le Parlement européen et le Conseil des États membres de l'Union européenne ont conclu un accord provisoire sur le projet de règlement visant à interdire l'importation de produits issus de la déforestation, à l'échelle mondiale. L'accord intervient douze mois seulement après la proposition de règlement, en novembre 2021, de la Commission européenne. « La version finale s'appuie sur les caractéristiques essentielles proposées par la Commission », se félicite-t-elle.
Les produits concernés par la nouvelle législation
Cette législation imposera aux entreprises de prouver, à travers un dispositif de « diligence raisonnable », que les produits vendus dans l'Union européenne ne proviennent pas de terres déboisées ou dégradées, quelle que soit leur localisation dans le monde. Le règlement s'appliquera aux entreprises commercialisant du soja, du bœuf, de l'huile de palme, du bois, du caoutchouc, du cacao et du café, ainsi que certains produits dérivés, comme le cuir, le chocolat et les meubles. Ces produits ont été identifiés « comme étant le principal moteur de la déforestation due à l'expansion agricole », indique l'exécutif européen.
Et deux ans après l'entrée en vigueur du texte, la Commission évaluera aussi une possible extension de la législation à d'autres écosystèmes riches en stockage de carbone et en biodiversité (mangroves, tourbières...), mais aussi au secteur financier. « Car il serait pour le moins paradoxal d'interdire à Danone ou à Mars d'acheter du chocolat issu de la déforestation et d'autoriser BNP Paribas ou Santander à continuer de financer leur production », estime Pascal Canfin.
Contrôle des entreprises en fonction du niveau de risque du pays
Seuls les produits récoltés sur des terres qui n'ont pas fait l'objet de déforestation ou de dégradation des forêts dans le monde, après le 31 décembre 2020, seront autorisés sur le marché de l'UE. Des contrôles annuels seront inclus pour vérifier si les entreprises et les produits respectent la législation. Des contrôles des opérateurs seront menés, en fonction du niveau de risque de déforestation du pays (risque élevé, standard ou faible) lié aux produits concernés. Ces contrôles seront effectués auprès de 9 % des opérateurs et commerçants négociant des produits, en provenance de pays à haut risque, 3 % pour les pays à risque standard et 1 % pour les pays à faible risque. Pour les pays à haut risque, les États membres devront aussi contrôler 9 % des volumes totaux des marchandises.
Le non-respect du règlement pourra entraîner des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise dans l'UE. Le texte prévoit aussi une exclusion temporaire des entreprises sanctionnées « des processus de passation des marchés publics et de l'accès aux financements publics ».
Les ONG pointent du doigt le respect des droits humains
Les ONG environnementales Greenpeace et le WWF ont salué l'accord de l'UE pour stopper la déforestation. « Ce règlement est le premier au monde à s'attaquer à la déforestation mondiale et réduira considérablement l'empreinte de l'Union européenne sur la nature », se félicite le WWF. Les entreprises « sont désormais obligées de remonter la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la parcelle de production pour prouver qu'aucune forêt n'y a pas été récemment déboisée, sous peine d'amende », se réjouit aussi Greenpeace.
En revanche, les deux ONG pointent notamment du doigt le respect des droits humains. « Le texte ne mentionne pas la reconnaissance claire des droits humains, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales. Concrètement, aucune référence n'est faite aux conventions internationales pertinentes. Le texte actuel limite la portée des droits humains aux lois nationales : cela signifie que si certains droits des peuples indigènes ou des communautés locales ne sont pas reflétés dans la législation nationale, ils ne seront pas non plus protégés par le droit européen », déplore le WWF.
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent à présent adopter formellement le nouveau règlement. Ces formalités devraient avoir lieu début 2023. Le texte entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Une fois en vigueur, les opérateurs et les commerçants disposeront de dix-huit mois pour mettre en œuvre les nouvelles règles, indique la Commission. Pour les microentreprises et les petites entreprises, ce délai devrait être de vingt-quatre mois.
