Dimanche 18 décembre, les négociateurs du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE, qui représente les 27 États membres, ont trouvé un accord provisoire visant à réformer le marché européen du carbone (ETS-SCEQE) et à créer un fonds social pour le climat.
La taxe carbone aux frontières signe la fin des quotas gratuits
Les négociateurs se sont entendus sur la suppression progressive, entre 2026 et 2034, des quotas d'émissions carbone gratuits accordés aux industriels européens dans les secteurs ETS qui seront couverts par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM ou MACF). Pour rappel, le 13 décembre, le Parlement et les États membres ont approuvé la mise en place d'une nouvelle taxe carbone aux frontières qui couvrira d'abord les importations des secteurs les plus polluants (fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité), ainsi que l'hydrogène. Le mécanisme devrait s'appliquer à partir du 1er octobre 2023, avec une période de transition durant laquelle les importateurs de marchandises devront seulement déclarer les émissions carbone des produits importés, sans les payer. À l'issue de cette période, en 2026, le prélèvement de la taxe carbone commencera, pour être entièrement effectif en 2034, au fur et à mesure de la suppression des quotas carbone gratuits dans le cadre de l'ETS. Selon le Parlement, ces quotas devraient ainsi être réduits à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032, 14 % en 2033 pour atteindre 0 % en 2034.
Les quotas gratuits seront par conséquent « progressivement supprimés à un rythme plus lent au début et à un rythme accéléré à la fin de cette période », ajoute le Conseil de l'UE. Les industriels devront donc acheter leurs quotas carbone via des mises aux enchères organisées par les États membres. La vente de ces quotas alimentera le fonds d'innovation qui soutiendra la décarbonation de ces secteurs.
Extension de l'ETS aux vols aériens, au transport maritime et aux incinérateurs
Par ailleurs, le marché carbone européen s'étendra aux émissions des vols aériens intra-européens. Jusqu'à début 2027, la tarification du carbone de l'UE s'appliquera aux vols à l'intérieur de l'UE/Espace économique européen (EEE) et aux vols à destination de la Suisse et du Royaume-Uni, selon l'accord conclu, le 6 décembre, entre le Parlement et le Conseil. La suppression des quotas carbone gratuits pour le secteur de l'aviation se fera aussi progressivement d'ici à 2026.
À partir de 2027, l'ETS s'appliquera également au transport maritime pour les navires de plus de 5 000 tonnes brutes. Le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord « sur une introduction progressive d'obligations pour les compagnies maritimes de restituer des quotas : 40 % pour les émissions vérifiées à partir de 2024, 70 % pour 2025 et 100 % pour 2026 », indique le Conseil de l'UE.
Le prix du carbone « s'établira autour de 100 euros » la tonne pour les industries soumises à l'ETS, souligne le député. Et leurs émissions carbone devront être réduites de 62 % d'ici à 2030 par rapport à 2005, contre 43 % imposés dans la précédente législation.
Un second marché ETS pour le transport routier et les bâtiments
En outre, les institutions européennes s'accordent pour établir, à partir de 2027, un nouveau système distinct d'échange de quotas d'émissions (ETS II) pour les carburants destinés au transport routier et aux bâtiments. À la demande du Parlement, les carburants destinés à d'autres secteurs, tels que l'industrie manufacturière, seront également couverts. « Les ménages paieront un prix du carbone sur les carburants et sur le chauffage au gaz à partir de 2027. Mais ce prix ne dépassera pas 45 euros (la tonne de carbone) jusqu'en 2030. Pour la France, il s'agira donc de remplacer le prix actuel de 44 euros par un mécanisme européen à 45 euros », précise Pascal Canfin. De même, « si les prix de l'énergie étaient en 2026 aussi élevés qu'aujourd'hui, alors ce prix du carbone européen serait repoussé en 2028 » ajoute-t-il, afin d'éviter que les citoyens n'aient à supporter des coûts énergétiques supplémentaires.
Toutefois, l'eurodéputée française Leïla Chaibi (groupe de la gauche au Parlement) fustige l'impact de l'ETS II pour les ménages, à l'issue de ce vote qu'elle qualifie de « scandale » et après le conflit des Gilets jaunes. « L'UE valide l'augmentation du prix de l'essence et du chauffage pour les ménages sous prétexte de lutte contre le réchauffement climatique. Alors que tous sont déjà pris à la gorge par la hausse des prix de l'énergie », dénonce-t-elle sur Twitter.
Un fonds social pour le climat
Enfin, le Parlement et le Conseil de l'UE ont convenu de créer, à partir de 2026, un fonds social pour le climat (FSC), qui sera financé par la mise aux enchères des quotas de l'ETS et de l'ETS II.
Ce fonds sera doté de 86,7 milliards d'euros au total pour la période 2026 à 2032 et sera destiné aux ménages vulnérables, aux micro-entreprises et aux usagers des transports. Les pays de l'UE devront aussi soumettre des plans sociaux climatiques nationaux pour lutter contre la pauvreté en matière d'énergie et de transports.
« Tout d'abord, le fonds financera des mesures temporaires de soutien direct aux revenus pour faire face à l'augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage – dans la limite de 37,5 % du coût total estimé de chaque plan national », explique le Parlement européen. D'autre part, il couvrira « les investissements structurels à long terme », notamment la rénovation des bâtiments, les solutions de décarbonation et l'intégration des énergies renouvelables, l'achat et les infrastructures pour les véhicules à émissions nulles ou faibles, ainsi que l'utilisation des transports publics et des services de mobilité partagée.
De son côté, l'eurodéputé allemand Manfred Weber, président du Parti populaire européen au Parlement (démocrates-chrétiens), se réjouit, notamment sur Twitter, « de finaliser les négociations sur une réforme ambitieuse de l'ETS, avec plus de répit pour l'industrie et une meilleure protection pour les citoyens avec le fonds social pour le climat ».
Cet accord doit encore être confirmé par un vote du Conseil de l'UE, en décembre, et celui du Parlement européen, en plénière, en janvier ou en février 2023.
