Dans le cadre du projet de directive relative à la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer dans l'Union européenne, un accord "provisoire" a été conclu le 21 février entre les eurodéputés de la commission de l'industrie et de l'énergie du Parlement et le Conseil des ministres de l'UE.
Pour rappel : alors que la proposition initiale de renforcement des normes, par la Commission européenne, prévoyait en octobre 2011 un règlement, la commission de l'énergie a proposé à la place en octobre 2012 une nouvelle directive qui fixe les objectifs mais laisse aux États membres la liberté de choisir les moyens d'y parvenir, "en vue d'éviter une reformulation des lois nationales équivalentes existantes".
"L'Europe a tiré les leçons de la catastrophe de Deepwater Horizon et souhaite limiter au maximum les risques du forage pétrolier et gazier en mer. Nous avons besoin d'un cadre législatif efficace, surtout maintenant, alors que plusieurs États membres de l'Union débutent de nouvelles opérations de forage. La dernière directive a près de 20 ans et ne garantit pas la sécurité des activités de forage en mer de manière adéquate", a expliqué l'eurodéputé belge Ivo Belet (PPE) qui a mené les négociations avec les Etats-membres.
Selon l'accord, avant de recevoir un permis pour forer, les compagnies de pétrole et de gaz en mer devraient soumettre des rapports sur les dangers majeurs visant à protéger les travailleurs et des plans d'intervention d'urgence interne. Dans le cadre du projet de directive, les permis ne seraient octroyés que si la compagnie peut prouver qu'elle dispose de suffisamment de fonds pour réparer tout dommage causé à l'environnement.
Tous les opérateurs devraient garantir qu'ils "ont des ressources physiques, humaines et financières suffisantes pour limiter et rectifier l'impact d'un grave accident", selon le texte. Les compagnies seraient également obligées de présenter un plan d'intervention d'urgence interne décrivant les actions à mener et visant à limiter les risques et "alerter de manière précoce les autorités en cas d'accident". Parallèlement, les États membres seraient tenus de préparer des plans d'intervention d'urgence externes couvrant toutes les installations de forage en mer dans leur juridiction. Ces plans préciseraient également le rôle et les obligations financières des entreprises de forage ainsi que le rôle des autorités compétentes et des équipes d'intervention d'urgence.
"Cet accord garantit qu'un cadre juridique européen nous aidera à éviter les accidents offshore dans nos mers et à assurer une intervention rapide qui limitera les dégâts éventuels", a déclaré de son côté la présidente de la commission de l'énergie Amalia Sartori (députée italienne PPE).
Le texte doit encore être adopté formellement par le Comité des représentants permanents (Coreper) des Etats membres. Il devrait être soumis au vote du Parlement en plénière en mai. Les États membres disposeraient de 3 ans pour transposer la directive dans le droit national.
