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Actu-Environnement

L'action de groupe environnementale est désormais opérationnelle

Gouvernance  |    |  L. Radisson

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, qui autorise les actions de groupe environnementales, est parue au Journal officiel du samedi 19 novembre. Le Conseil constitutionnel avait validé (1) ses dispositions dans une décision rendue deux jours plus tôt, estimant qu'elles ne méconnaissaient aucune exigence constitutionnelle.

Cette action permet aux victimes d'un même litige de former un recours collectif via une association agréée de protection de l'environnement, de défense de victimes de dommages corporels ou des intérêts économiques de leurs membres. Elle est possible tant devant le juge judiciaire que le juge administratif.

Les dommages pouvant donner lieu à une telle action doivent relever des domaines suivants : protection de la nature et de l'environnement, amélioration du cadre de vie, protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, urbanisme, pêche maritime, pollutions et nuisances, sûreté nucléaire et radioprotection, pratiques commerciales et publicités comportant des indications environnementales.

L'action de groupe environnementale peut tendre à la cessation du manquement et/ou à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage à l'environnement.

1. Télécharger la décision du Conseil constitutionnel
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-27914-Cons-const-justice-21e.pdf

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